Création : choisir un statut

Quel est le meilleur statut juridique pour protéger ses biens ?

Quand il s’agit de protéger vos biens en cas de problèmes financiers rencontrés par votre société, tous les statuts juridiques ne se valent pas.

L’entreprise individuelle : un statut à personnaliser

Dans cet optique, évitez l’entreprise individuelle (EI). Avec cette forme d’entreprise, vous êtes responsable à hauteur de l’ensemble de vos biens personnels. Ne choisissez l’EI que si vous projetez de faire une déclaration d’insaisissabilité de vos biens fonciers non professionnels auprès d’un notaire. Pour davantage de sûreté, préférez tout de même à l’EI l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) qui vous permet de créer un patrimoine professionnel distinct du personnel. 

EURL, SARL ou SA : des statuts plus protecteurs

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), restreint votre responsabilité aux apports financiers que vous avez investis dans la société. Si vous êtes gérant, votre responsabilité peut tout de même être engagé en cas de faute de gestion. C’est la même chose pour la société à responsabilité limitée (SARL). En société anonyme (SA), votre responsabilité n’est limitée qu’à vos seuls apports.

Retenez qu’avec tous les statuts juridiques mentionnés ci-dessus, votre responsabilité civile et pénale peut toutefois être engagée.

Quel est le meilleur statut juridique pour votre protection sociale ?

Lorsque l’on fonde une entreprise, la protection sociale est un domaine important pour se protéger en cas de maladie ou d’accident. Le régime général de la Sécurité Sociale étant plus protecteur que la Sécurité Sociale des indépendants, mieux vaut choisir un statut qui vous rattache à la première.

Les statuts et fonctions qui vous rattachent au régime général de la Sécurité Sociale

SARL, SA et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont les statuts juridiques qui permettent ce rattachement au régime général de la Sécurité Sociale. Cependant il faut : 

-En SARL, être associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré, ou non gérant titulaire d’un contrat de travail. 

-En SA, dirigeant rémunéré.

-En SAS ou SASU, président rémunéré.

-Quel que soit le statut (SARL, SA, SAS ou SASU), être gérant rémunéré non associé.

Les statuts et fonctions qui vous rattachent à la Sécurité Sociale des indépendants

L’EI, L’EIRL ou l’EURL sont les principaux statuts juridiques qui vous rattachent à la Sécurité Sociale des indépendants, dans les cas suivants : 

-En EI, EIRL ou auto-entrepreneur (AE), si vous exploitez un commerce à titre individuel

-En société en nom collectif (SNC), si vous êtes associé

-En SARL, si vous êtes gérant majoritaire, rémunéré ou non

-En EURL, si vous êtes associé unique, que vous soyez gérant ou non

Il est important de faire le bon choix selon les critères suscités afin de démarrer son entreprise sur une base solide, et cohérente.