Entreprendre en famille, quel statut juridique choisir ?
Vous avez décidé d’entreprendre en famille de monter un projet commun et ainsi de créer votre entreprise. Mais quel est le meilleur statut pour entreprendre en famille ?
Qu’est-ce que le statut juridique ?
C’est la forme juridique de l’entreprise. Ce qui donne un cadre juridique, fiscal et commercial auquel l’entreprise, les salariés et les clients doivent se réformer.
Entreprise Familiale ?
Les entreprises familiales ont des valeurs d’entreprises fortes, en effet, le patrimoine familial étant investi, les associés (dirigeants familiaux) se sentent très concernés par le mode de fonctionnement, mais aussi par la réussite de l’entreprise.
Quel statut choisir pour entreprendre en famille ?
Il est possible de choisir le statut juridique habituel, SA, SAS, SARL…, cependant, la plupart du temps les entrepreneurs vont opter pour des statuts plus adaptés comme :
- La SARL famille : est une société à responsabilité limitée, formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et sœurs. Mais aussi, avec des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- SCI familiale : La SCI familiale est un type particulier de Société Civile Immobilière. Elle est créée entre personnes de la même famille uniquement.
Avantage et inconvénients de ces statuts juridiques familiaux ?
Comme leurs noms l’indiquent, ces statuts sont spécifiques aux entreprises familiales.
La SCI familiale :
La SCI à de nombreux avantages comme :
- La gestion du bien par un gérant : les associés désignent un gérant, qui va avoir la gestion des biens concernés. Cela évite les éventuels conflits sur les décisions prises. De plus, c’est un gain de temps et ils peuvent s’occuper de leur activité sans penser à la prise de décision.
- La conservation du patrimoine : En cas de succession, ce statut permet d’éviter que le patrimoine ne soit divisé entre les associés. Ainsi le patrimoine reste entier.
Les inconvénients de la SCI familiale :
Comme pour toutes choses, il y a toujours des inconvénients aux avantages.
Interdiction de faire des activités commerciales : en tant que société civile, il est interdit de réaliser des activités commerciales par le biais de cette société.
Obligation de tenue de la comptabilité : il est obligatoire de tenir une comptabilité régulière chaque mois au sein de la SCI familiale.
La SARL familiale :
Cette forme juridique présente elle aussi des avantages à prendre en compte :
- Le régime des sociétés de personnes : chaque associé est imposable sur sa quote-part de bénéfice.
- Déduction des frais sur le revenu imposable.
Quels sont les inconvénients :
- L’impossibilité de faire rentrer un nouvel associé : une personne qui ne fait pas partie de votre famille ne peut pas s’associer et rejoindre votre SARL de Famille.
- La SARL de famille est soumise à l’impôt sur le revenu, elle n’a donc pas la possibilité de déduire la rémunération du gérant.
Pour conclure, il est tout à fait possible d’entreprendre en famille avec des statuts juridiques adéquats. Afin de faire le bon choix lors de la création de votre entreprise, nous vous conseillons de vous mettre en relation avec des experts en droits des sociétés. Afin qu’ils puissent vous aider lors des diverses démarches à accomplir.
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Par Julia le vendredi 5 juillet 2019