Par Julia le mardi 23 juillet 2019

Les mentions à ajouter aux statuts d’entreprise

Dans la rédaction des statuts d’une société, on distingue les mentions obligatoires des mentions particulières ou complémentaires. Elles diffèrent selon la forme juridique de la structure : SAS, SASU ou encore SARL. 

mentions à mettre sur statuts entreprise

Les mentions particulières des statuts d’une SAS

La rédaction des statuts d’une SAS implique l’ajout de plusieurs mentions spécifiques : 

  1. Une clause concernant la durée de vie de la société qui ne peut être supérieure à 99 ans, à partir de la date d’immatriculation au RCS. 

  2. Une clause concernant la dénomination sociale de la SAS. Une recherche d’antériorité préalable auprès de l’INPI est nécessaire pour vérifier que le nom n’est pas déjà pris. 

  3. Une clause concernant l’objet social de l’entreprise qui doit obligatoirement posséder une nature civile, commerciale ou libérale. Cette disposition peut également contenir la possibilité d’une prise de participation dans une autre société possédant le même objet social. 

  4. Une clause établissant le montant du capital social, la répartition des actions et les différentes catégories d’actions disponibles. 

  5. Une clause indiquant la date d’ouverture et de fermeture de l’exercice comptable. 

Un certain nombre de clauses concernent également la direction de la SAS : modalités de nomination du président et des autres dirigeants, établissement d’autres organes de direction ou de surveillance ou encore gestion des conflits entre associés. 

Les mentions particulières des statuts d’une SASU

La forme juridique de la SASU laisse une grande liberté de choix dans les mentions particulières ou spécifiques. On peut citer : 

  • La clause de préemption intervient lorsque l’un des associés décide de céder ses parts. La clause donne priorité aux autres associés pour le rachat desdites parts. 

  • La clause d’incessibilité est prévue pour réduire le pouvoir des associés. Pour une période maximale de dix ans, aucun des associés ne peut céder ses parts. 

  • Les conditions régissant les personnes ayant le pouvoir décisionnaire au sein de la SASU : le président seul ou avec un ou plusieurs membres de l’entreprise comme le directeur général. 

  • Les règles fixant les conditions de nomination du président et ses pouvoirs. 

  • Les modalités de prises de décision collectives : formalisme des convocations, quorum à atteindre, déroulement du vote ou encore établissement d’un procès-verbal. 

Les mentions particulières des statuts d’une SARL

Il existe plusieurs mentions spécifiques à la SARL : 

  1. Celle répartissant les parts sociales entre les différents associés. 

  2. Celle évoquant les conditions de libération du capital par les associés. 

  3. Celle traitant de la libération des parts sociales reçues par chaque associé ayant effectué un apport en argent. 

  4. Celle évaluant les apports en nature, qui doit être accompagnée du rapport du commissaire aux apports si la valeur de ces derniers est supérieure à 300 000 euros. Dans le cas contraire, les statuts doivent stipuler que les associés ont décidé sa non-intervention. 

  5. Celle précisant les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apports en industrie. Ce type d’apports consiste en une mise à disposition par un ou plusieurs associés de ses connaissances professionnelles ou de ses services. 

  6. Celle prévoyant la variabilité du capital, c’est-à-dire un montant plancher en dessous duquel le capital ne doit pas descendre. 

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