Les statuts juridiques : à quoi servent-ils?
Les statuts sont rédigés par l'entrepreneur ou les associés en sachant que l'aide d'un professionnel tel qu'un avocat, un notaire ou un juriste est également une option à envisager. Les statuts des associations (loi 1901) sont généralement rédigés par les membres fondateurs car le formalisme et les règles à suivre sont fréquemment moins lourds que dans le cadre des sociétés.
Les statuts d'une société font autorité tout au long de la vie de l'entreprise en décrivant son fonctionnement. Ils sont modifiés à chaque changement et évolution conséquents. Tous les éléments légaux, essentiels pour la constitution et la vie de la société et qui concernent l'entrepreneur, les associés (dirigeants ou non), les tiers et le personnel figurent dans les statuts.
La rédaction des statuts intervient avant la création de l'entreprise et sa déclaration auprès des services compétents : greffe du Tribunal ou autre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), déterminé par l'activité principale et la domiciliation du siège social.
Les statuts définissent le fonctionnement des sociétés
La constitution des statuts d'une société répond à un certain formalisme, tant de fond, que de forme et de contenu, impliquant beaucoup d'exigence. Ces obligations se concrétisent dans la rédaction de clauses spécifiques qui amendent certaines informations, apportant détails et compléments. Par exemple :
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l'objet social, qui décrit l'ensemble des activités légales exercées par la société tout au long de son existence. Son libellé ne doit surtout pas limiter le développement de cette société, ni être trop vague pour rester recevable lors de son immatriculation.
En outre, si l'objet social mentionné a un caractère fini, la pérennité de la société risque d'être mise en danger : il est alors essentiel de rédiger une clause spécifique qui va compléter et argumenter l'objet social,
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le capital social qui est composé des apports des associés. Les statuts de la société font état du type et du montant de ces apports : numéraire (euros), nature (biens immobiliers) et/ou industrie (savoir-faire, expérience) ainsi que de leur rémunération en parts sociales.
La souscription de parts sociales en contre partie des apports en industrie et l'évaluation en euros des parts sociales en nature doivent être accompagnées du rapport d'un commissaire aux apports ou sinon de la dispense des associés.
Dans le cas d'une SARL, le capital social peut-être décrit comme variable et une des clauses complémentaires doit préciser les éventuelles valeurs seuils.
Les statuts modélisent le fonctionnement des sociétés
A l'instar du dirigeant, tous les associés signent les statuts de la société, les transformant ainsi en un véritable contrat. Ainsi, la majorité des sociétés, qu'elles soient commerciales (SARL, EURL, SAS) ou civiles (SCI, SCP), se servent de leurs statuts pour aménager leur mode de fonctionnement. Les règles de quorum et de majorité des votes lors de l'assemblée générale peuvent par exemple, être modifiées. Les statuts transformant certaines modalités pour fixer en toute liberté les formalités d'élection du dirigeant de la société.
Les statuts d'une société instaurent également la clause d'agrément, permettant aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux associés et de gérer les règles de cession des parts sociales ou des actions afin de se protéger contre l'entrée "intempestive" d'un nouvel associé.
En résume, les statuts d'une société servent à décrire sa personnalité et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ils sont obligatoires et indispensables, c'est le passage nécessaire dans chaque création de société ou d'association.
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Par Julia le lundi 17 juin 2019