Modifier les statuts de son entreprise en 3 étapes

La rédaction des statuts est un acte juridique qui permet d’encadrer l’organisation d’une entreprise. Ces statuts donnent toutes les informations importantes qui définissent l’entreprise. Ils sont rédigés sous seing privé ou par acte notarié lors de la création de l’entreprise. Les statuts d’une entreprise ne sont pas fixes, ils peuvent être modifiés. Dans ce cas, vous devez suivre ces trois étapes.

Décider de modifier les statuts

Il existe plusieurs raisons de modifier les statuts. Ceux-ci comportent de nombreuses informations et une modification de ces informations entraîne une correction des statuts. Vous pouvez changer la dénomination sociale d’une société, le siège social si vous déménagez, le dirigeant, augmenter ou réduire le capital, etc. 

Avant toute modification, il faut prendre une décision en amont qui se prend selon une procédure particulière en fonction du statut juridique de votre entreprise. Dans une SARL/EURL, les associés sont réunis par convocation et la décision doit être prise à la majorité. Bien sûr, dans une EURL, l’associé étant seul, il est seul décisionnaire. 

Dans une SAS/SASU, c’est plus compliqué puisque la procédure est définie dans les statuts. Généralement, comme pour la SARL/EURL, ce sont les associés qui décident. Pour des décisions importantes, la loi stipule que la décision doit être prise à l’unanimité. 

Enfin, l’acte de modification est enregistré dans un procès-verbal

 

Publier une annonce légale

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez publier une annonce légale. C’est une démarche obligatoire qui intervient dans la vie d’une entreprise de sa création à la cessation d’activité en passant par les différentes modifications. Dans le cas d’un changement dans les statuts, vous devez rédiger un acte de modification.

Il comprend des mentions obligatoires des mentions supplémentaires selon la cause de modification :

• Raison ou dénomination sociale avec sigle de la société (si la société dispose d’un sigle)

• Montant du capital social

• Forme juridique de la société

• Adresse du siège social

• Le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

• La date de la décision de modification et sa forme (assemblée générale, décision du seul gérant validée ensuite par les associés par exemple)

• Contenu des modifications effectuées avec les anciennes mentions et les nouvelles

Puis, l’annonce légale est publiée dans un journal d’annonces légales du département où se situe l’entreprise. À partir de la publication, vous avez un mois pour publier l’annonce. Ensuite, le journal d’annonces légales vous fait parvenir une attestation de parution.

 

Informer le Registre du Commerce et des Sociétés

Pour clôture la modification des statuts, vous devez informer le Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, vous remplissez un dossier avec les différentes informations et les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du tribunal de commerce associé à votre entreprise.

• Exemplaire des statuts de la société mis à jour. Il doit être daté et certifié comme étant identique à l’original par le représentant légal de la société.

• Attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

• Formulaire adéquat selon la modification apportée, à savoir :

• Un formulaire M2 pour une modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital ; pour déclarer une reprise d’activité, une dissolution de la société, transfert de siège social notamment.

• Un formulaire M3 pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la société. Attention, ce n’est pas valable pour la SARL !

• Un formulaire M3-SARL pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la SARL.

Vous avez un mois après la modification pour enregistrer les nouvelles informations.