Conséquences des modifications de statuts
Dans la vie d’une entreprise, il peut y avoir de multiples modifications de forme juridique, un déménagement, et tant d’autres raisons. Et ces modifications doivent aussi être stipulées sur vos statuts juridiques. Alors quelles sont les conséquences de ses modifications ?
Les statuts, quésaco ?
Les statuts juridiques d’une société sont une sorte de contrat qui résume les règles de l’entreprise, et le rôle des dirigeants et des actionnaires.
Cela stipule toutes les mentions importantes dans la vie de votre entreprise, comme l’adresse du siège social. Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, afin de doter votre entreprise de la personnalité morale et donc d’une vie juridique. Si une modification survient dans votre entreprise, il est fortement recommandé d’en faire les modifications sur les statuts, afin d’être en règle dans votre activité.
Que comportent les statuts :
Les éléments qui décrivent la société sont stipulés dans les statuts (voici une lise non exhaustive) :
– La dénomination : soit le nom de votre marque/société …
– L’objet social : ce qui définit votre activité.
– la forme juridique de votre entreprise SAS, SARL, EURL etc.
– Le gérant/président : Notifier le gérant, cogérants/président s’il y a. Et ainsi, définir leurs pouvoirs et les limites. Sans oublier la mise en place de révocation s’il y a besoin.
– Le capital social : indiquer le montant total, ainsi que les apports de chacun, qu’ils soient numéraires, en nature ou en industrie.
– Les associés : le nom des associés.
– Le siège social : c’est l’adresse qui situe votre entreprise, à laquelle vous allez recevoir vos courriers.
La modification des statuts
Les statuts doivent être modifiés dès qu’un changement a eu lieu au sein de votre entreprise comme :
– si vous changez de forme juridique
– l’arrivée ou départ d’un associé
– le changement d’un gérant
– déménagement du siège social
– changement d’activité.
Suite, à la mise à jour des statuts, il y a des formalités à faire. Comme la publication d’un avis de modification, le dépôt d’une demande de modification au greffe
Conséquence importante : le coût.
La modification des statuts peut engendrer des coûts. En effet, pour donner suite à la mise à jour des statuts, il y a quelques formalités à suivre pour être en règle. Par exemple, la publication d’avis de modification, le dépôt d’une demande de modification au greffe. Toutes ces démarches ont un coût tel que :
Les frais de greffe : fixés par Décret (modifié le 1er mai 2018).
Les frais de dépôt au greffe : allant de 40 € à 150 €, en fonction des dépôts. De plus si vous dépendez de la chambre des commerces, comptez 70 € à 15 € de frais supplémentaires.
Les frais d’annonces légales : il faut compter en moyenne 150 €.
En conclusion, la modification de statut peut être une procédure longue, et contraignante avec des coûts importants. Mais il est nécessaire de le faire, sinon votre entreprise n’est pas en règle, et est donc illicite. Afin de vous aider dans la réalisation de ces modifications, nous vous conseillons de vous rapprocher d’expert en droit.
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Par Julia le lundi 22 juillet 2019