Par Julia le lundi 17 juin 2019

Création d’entreprise : ne pas rater la rédaction des statuts

À la base de la création d’une entreprise, il doit y avoir des idées et des envies. Mais pour son immatriculation formelle et son existence juridique, administrative et fiscale, il est impératif de rédiger des statuts soigneusement. Quelle que soit la structure de société choisie, SARL, EURL, SAS, SASU ou encore SA, les statuts constituent une étape incontournable à effectuer dans le respect des règles.

Que sont les statuts exactement ?

On appelle statuts de l’entreprise le document qui contient toutes les règles, toutes les modalités et tous les paramètres de fonctionnement de cette entreprise. Il s’agit d’un pacte établi entre les associés ou les actionnaires, qui devra être adopté par tout nouvel associé ou actionnaire, ou amendé en fonction des décisions au cours de la vie de la société.

Ce document engage non seulement les associés ou les actionnaires, mais formalise également leurs choix et les responsabilités de la personne morale créée aux yeux des tiers : l’administration, la loi, les services fiscaux, les partenaires sociaux, financiers et commerciaux, ainsi que les clients de l’entreprise doivent pouvoir se référer aux statuts pour connaître en détail l’identité de leur interlocuteur.

Les statuts doivent être signés par tous les créateurs de la société, associés ou actionnaires, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce soit valide.

Les statuts d’une entreprise : que doivent-ils contenir impérativement ?

Selon le type de société choisi, la loi impose de faire figurer dans les statuts un certain nombre d’informations obligatoires. Dans tous les cas, il faut y mentionner la raison sociale de l’entreprise, c’est-à-dire son nom, ainsi que sa structure juridique (Société à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, ou encore Société Anonyme) et son objet social. Le siège social de l’entreprise doit également être spécifié, qu’il s’agisse du domicile du dirigeant, d’un local de travail ou d’une adresse fournie par une société de domiciliation agréée.

Il est également obligatoire de mentionner le montant du capital social, l’identité des personnes morales ou physiques qui le constituent, et la forme que prennent les apports au capital : il peut s’agir d’apports en numéraire (en euros), en nature ou encore en industrie.

Se faire aider pour la rédaction des statuts

Dans tous les cas, il est possible de se faire accompagner pour ne pas rater la rédaction de ses statuts. Un notaire ou un avocat peut s’occuper de cette rédaction, ou encore un prestataire spécialisé dans la création d’entreprise. Mais les choix stratégiques incombent au final aux créateurs de la société, même si une tierce personne intervient dans la rédaction proprement dite.

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