Par Julia le mardi 11 juin 2019

Quand et comment changer les statuts d’une entreprise ?

Au cours d’une vie, une société, ou association évolue, et donc dans ce sens, de nombreux changements se font. Par exemple un nouvel associé qui arrive, ou alors un changement de dirigeant. Mais aussi votre entreprise a une activité grandissante … Autant d’événements qui doivent être déclarés et modifiés dans les statuts de l’entreprise.

Mais alors quels sont les évènements qui entraînent une modification dans les statuts ? Quelles sont les démarches à réaliser ? On vous explique tout dans cet article !

Qu’est-ce que les statuts ?

C’est un contrat de société qui résume les règles de l’entreprise, le rôle des dirigeants et des actionnaires. Ce contrat stipule le siège social et les autres mentions importantes dans la vie de votre entreprise.  Cette charte fondatrice doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, afin de doter votre entreprise de la personnalité morale et donc d’une vie juridique. Si une modification survient dans votre entreprise, il est fort probable que ce soit aussi le cas pour les statuts.

Quand changer les statuts ?

Dès qu’un élément figurant sur vos statuts est modifié alors il faut aussi mettre à jour vos statuts afin d’être dans les règles. C’est un acte juridique obligatoire.

Les différentes raisons qui entraînent une modification des statuts sont :

- Un changement de dénomination : La dénomination est la marque, le nom de votre entreprise c’est ce qui fait qu’on vous reconnaît. Si votre entreprise change de nom, il faut alors le mettre à jour dans vos statuts.

-Un changement de l’objet social : l’objet social définit votre activité, par conséquent si vous modifiez votre secteur d’activité il faut le notifier.

- La forme juridique de votre entreprise : votre entreprise évolue, vous dépassez les plafonds autorisés de votre statut juridique. Ou alors, un nouvel associé arrive ou pour n’importe quelle autre raison. Si vous passez d’un statut juridique à un autre par exemple d’une SAS à une EURL, il est primordial de le notifier.

- Un nouveau gérant : un changement de gérant, un nouvel associé ou un dirigeant qui part, qu’importe les raisons, il faut stipuler dans les statuts les nouveautés concernant la gestion de l’entreprise.

- Le siège social : c’est l’adresse qui situe votre entreprise, à laquelle vous allez recevoir vos courriers. Pour de multiples raisons, le siège social peut changer au cours de la vie de l’entreprise. Là aussi, il faudra l’inscrire dans les statuts.

Sachez que certains éléments doivent être aussi changés sur les papiers de l’entreprise, tels que les devis et factures comme la dénomination, l’objet social ainsi que le siège social.

Comment changer les statuts

Une fois que les décisions de changements sont prises, et ont étés acceptés par les dirigeants et/ou associés. Il faut faire les modifications sur les statuts, c’est-à-dire rédiger un nouveau contrat de société incluant les nouveautés.

Il faut ensuite publier une annonce légale pour prévenir les changements et déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

Pour conclure les changements de statuts, il faut donc réfléchir en amont s’il est vraiment nécessaire d’apporter des modifications à votre entreprise. Afin d’éviter quelques erreurs, et pour vous accompagner, demandez conseil à votre notaire, avocat.

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