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Quels sont les statuts d'entreprise sans risque financier ?

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Julia Boissy 08/07/2019 Temps de lecture : 6 min

Vous avez l’envie de créer une entreprise, mais vous avez envie d’avoir une sécurité financière afin de ne pas voir votre patrimoine personnel touché. Alors, est-ce qu’il existe un risque financier zéro ? Quelles sont alors ces formes juridiques, quels sont les meilleurs choix pour vous et vos associés ? On vous dit tout. 

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Les statuts juridiques qui dissocient le patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise

 Il existe plusieurs formes juridiques qui permettent de protéger les biens personnels des entrepreneurs, en cas de créanciers. 

  • L’EIRL : c’est l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée. En cas de problème pour payer les créanciers, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant affecté. Cela implique aussi une partie de son patrimoine personnel. En effet, l’entrepreneur aura dû faire en amont, une déclaration d’affectation, comportant l’état des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Notez qu’un notaire sera obligatoire au cas où des biens immobiliers figureraient dans la déclaration.
  • L’EURL et la SASU : L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle permettent une responsabilité financière qui se limite au montant de l’apport du capital social au moment de la création de l’entreprise.
  • La SARL, et la SAS : Les associés de Société à Responsabilité limitée, et la Société par Actions simplifiées permettent eux aussi d’engager leurs responsabilités à hauteur du montant de leur apport pour le capital social lors de la création de l’entreprise.

Notez tout de même qu’en cas de faute de gestion, la responsabilité peut être étendue sur l’ensemble de leur patrimoine.

Les limites 

Cependant, même si vous choisissez des formes juridiques qui scindent le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, il se peut que des exceptions engagent les deux. 

  • Les banques : lors de la création de votre entreprise, les banques peuvent vous demander un engagement personnel, en guise de cautions et d’hypothèque.
  • Des procédures de redressements : En cas de faute de gestion du dirigeant, les tribunaux peuvent demander aux dirigeants de régler les créances de l’entreprise sur leur propre patrimoine personnel (Comme pour les SARL et SAS).

Pour conclure, il n’existe pas vraiment de statut d’entreprise qui permet une protection totale des biens personnels. Puisque les banques demandent des garanties, et en cas de fautes de gestion les biens personnels peuvent être impactés. Cependant certaines formes juridiques limitent les responsabilités et permettent une certaine sécurité. Afin de vous aider à faire votre choix lors de la création de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un expert en droit des sociétés. 

 


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Julia Boissy


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