Par Julia le jeudi 13 juin 2019

Les statuts d’entreprise : quelles sont les mentions obligatoires ?

À la création d’une entreprise, la première formalité à accomplir (une fois les objectifs précisés et les associés réunis) est la rédaction des statuts. Ce sont ces statuts qui devront être signés par les associés ou les actionnaires en autant d’exemplaires que nécessaire, puis déposés au greffe du Tribunal de Commerce pour immatriculation.

La rédaction des statuts : un exercice précis et délicat

Lors de la rédaction des statuts, les créateurs de l’entreprise peuvent décider de se servir de modèles existants, de statuts-types. Cette approche est particulièrement appropriée pour les SARL (Société à Responsabilité Limitée) et les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), car les modalités inhérentes à ces types de structure sont relativement fixes. En revanche, celles des SA (Sociétés Anonymes) et surtout des SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) doivent être examinées avec plus de soin, car elles peuvent être adaptées aux besoins de l’activité et de l’actionnariat de façon plus souple.

Dans tous les cas, il est judicieux de faire appel à une aide externe pour la rédaction de ces statuts : il peut s’agir d’un avocat spécialisé, d’un notaire ou d’un consultant habitué à encadrer la création de ce genre de document.

Les mentions obligatoires des statuts varient selon le type de statut juridique

Dans les grandes lignes, les mentions que l’on doit spécifier dans les statuts d’une entreprise sont à peu près les mêmes pour toutes les configurations. Mais dans le détail, il peut y avoir des spécificités à connaître et à respecter.

L’ensemble des mentions communes à tous les types de sociétés commerciales regroupe la forme juridique de la société (il faut donc spécifier s’il s’agit d’une SARL, d’une SAS...), la dénomination sociale de la société (son nom), la durée de la société, le siège social de la société, l’objet social de la société (quelle sera son activité), et le montant du capital social.

Le siège social peut être situé dans les locaux où se déroulera l’activité, au domicile du gérant ou du président, ou encore dans une société de domiciliation dans les cas où ce choix simplifie la gestion.

Ensuite viennent les mentions spécifiques au type de statut juridique. Si l’on crée une SARL ou une EURL, il faut préciser la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération de ces parts, ainsi que la façon dont les apports sont effectués : s’agit-il d’apports en numéraire, en nature ou en industrie ?

Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU (SAS Unipersonnelle), il faut spécifier quelles sont les différentes classes d’action qui seront émises, ainsi que les modalités exactes attachées à chaque classe d’action. Ensuite, il faut qu’apparaissent les noms de toutes les personnes physiques et morales qui souscrivent à ces actions lors de la création de la société. Toutes ces personnes seront signataires des statuts.

Dans tous les cas, il faut préciser les modalités de nomination du ou des dirigeants : au minimum un gérant pour une SARL ou une EURL, au minimum un président pour une SAS ou une SASU, mais les organes de direction peuvent être définis de façon plus complexe.

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Par Julia le jeudi 13 juin 2019

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