Par Julia le jeudi 1 août 2019

A qui puis-je transmettre mon entreprise ?

Avant de transmettre son entreprise, l'entrepreneur engage une réflexion qui va durer plusieurs années et qui, bien menée, sera positive pour son avenir et celui de l'entreprise. 

La transmission d'une entreprise présente plusieurs options, les enfants constituant la première ; viennent ensuite les salariés et finalement les tiers de l'entreprise, ces derniers se positionnant en tête des repreneurs dans les statistiques.

transmettre son entreprise

La transmission de son entreprise : la donation à ses enfants

Si l'un ou plusieurs des enfants de l'entrepreneur appartient à l'entreprise ou s'y intéresse depuis plusieurs années, la transmission se fait dans un climat de confiance. Dans le cas de cette donation, le patrimoine familial se trouve impacté et il est recommandé de faire appel aux compétences d'un notaire. 

Fiscalement en cas de donation : 

  • L'entrepreneur cédant bénéficie, en regard du pacte Dutreil-transmission, d'une exonération d'environ 75% de la valeur des droits. Pour cela, toutes les parties concernées par la transmission de l'entreprise doivent signer un "engagement collectif de conservation" de tout ou partie des capitaux qu'elles détiennent (entrepreneur, enfants, etc.). L'objectif étant d'assurer le maintien de la bonne gestion de l'entreprise après la transmission. 

  • Le donataire bénéficie de 100 000 € d'abattement tous les 15 ans sur le montant de la transmission non exonérée de droits et d'une réduction de 50% des droits de mutation si l'"entrepreneur donateur" est âgé de moins de 70 ans.

Attention, en cas de donation, l'entrepreneur n'a pas de contrepartie financière et doit trouver une autre source de revenus pour sa vie future.

La transmission de son entreprise à ses salariés : cession et création d'une SCOP

Définition d'une SCOP : la Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) est la forme juridique le plus adaptée pour la transmission de son entreprise à ses salariés. Dans une SCOP, l'actionnariat est majoritairement représenté par les salariés qui détiennent au moins 51% du capital social et 65% au minimum des droits de vote, soit le pouvoir décisionnaire. La SCOP est soumise à la loi du 10.09.1947, comme toutes les sociétés sous forme de coopératives. 

Le projet de transmission de son entreprise à ses salariés sous la forme de SCOP fait l'objet d'un accompagnement par le réseau des SCOP et de ses conseillers spécialisés.

Une autre forme pour la transmission d'une entreprise à ses salariés est la holding de rachat qui peut être créée dans la nécessité de contracter des emprunts conséquents. 

Fiscalement en cas de transmission aux salariés, l'entrepreneur cédant règle l'impôt sur la plus-value mais un abattement de 50% à 65% de la valeur des titres peut être appliqué en fonction des critères de détention. Cet abattement peut aller jusqu'à 85% pour une PME d'une certaine taille.

En cas de cession, trois modes sont envisageables :

  • vente du fonds de commerce,

  • vente des parts sociales,

  • vente d'une partie de l'actif.

La transmission de son entreprise à un tiers : qu’est-ce que ça veut dire ?

Tout le réseau de connaissances de l'entrepreneur cédant son entreprise peut intervenir pour l'aider à trouver un tiers repreneur (particulier ou société) : banquiers, fournisseurs, clients, experts-comptables, notaires, juristes ainsi que Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon le statut des entreprises concernées. Internet est également un réseau infini qui fourmille d'organisations associatives, centres d'affaires ou autres structures capables de mettre en relation entrepreneurs et repreneurs pour la transmission d'entreprises dans les meilleures conditions.

Fiscalement en cas de transmission à un tiers ce sont les conditions d'imposition d'une vente d'entreprise qui s'appliquent.

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Par Julia le jeudi 1 août 2019

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