Annonce légale : Quelle incidence d'un transfert de siège social dans un autre département ?

À chaque événement majeur dans la vie d'une entreprise, il est obligatoire de le rendre public pour en informer les personnes tierces, morales ou physiques. Et c'est par l'intermédiaire d'une publication dans un journal d'annonces légales que l'entrepreneur doit se soumettre à cette formalité.

Le transfert de siège social entre dans ce cadre et doit donc faire l'objet d'une annonce légale.

Qu'est-ce que le siège social et quel est son rôle ? 

Domicilier le siège social de son entreprise consiste à définir l'adresse postale à laquelle l'administration peut entrer en contact avec la personne morale. Cette adresse, qui doit être mentionnée sur l'ensemble des documents légaux de l'entreprise, sert également à définir la nationalité de la société, les lois fiscales qui lui sont appliquées ainsi que les instances juridiques compétentes en matière de contentieux.

Pourquoi décider de transférer son siège social dans un autre département ? 

L'adresse administrative d'une société n'est pas gravée dans la pierre si bien que ses dirigeants peuvent tout à fait prendre la décision de transférer le siège social à l'endroit de leur choix et notamment dans un autre département.

Qu'il s'agisse de rapprocher le siège social du lieu d'habitation du dirigeant ou du président, de répondre à l'obligation de transfert de siège suite à un déménagement du domicile personnel ou du local commercial, de trouver des locaux plus spacieux et plus adaptés à l'activité, pour regrouper les activités de l'entreprise et l'adresse administrative ou de bénéficier d'une adresse plus prestigieuse, les raisons sont nombreuses de vouloir changer de siège social. 

Toutefois, la procédure de prise de décision diffère selon la forme juridique de la société :
 

• Pour une SARL, le transfert de siège social doit être soumis au vote des associés dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire convoquée par le dirigeant.
• Pour une SA, c'est le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui prend la décision si le nouveau siège est situé dans un département limitrophe. Pour une adresse administrative plus éloignée, la convocation d'une AGE est obligatoire.
• Pour une SAS, ce sont les statuts qui déterminent quel est l'organe de direction compétent pour prendre la décision du transfert.

À quoi sert l'annonce légale pour le transfert de siège social dans un autre département ? 

Le Code du Commerce impose aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège social, qu'il s'agisse du même département ou non, de déposer une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Une formalité qu'il faut réaliser, depuis le 1er janvier 2023 de manière dématérialisée sur le site du Guichet unique de l'INPI.

À la liste des justificatifs à fournir lors de cette démarche en ligne, l'entrepreneur doit joindre une copie de l'avis de publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales.

Dans le cadre d'un changement de siège social dans un autre département, cette annonce légale doit être publiée dans chaque département soit deux annonces.

La procédure de transfert de siège social n'est complète que lorsque l'ensemble des pièces a été déposé avec le dossier de demande modificative.
 

Les annonces légales peuvent être rédigées et publiées de manière très simple en utilisant les sites internet dédiés qui se chargent généralement de la forme et du transfert vers le journal de publicité légale. Vous recevez alors un avis de publication, un document à transmettre au greffe du tribunal de commerce via le Guichet unique des Entreprises.

Combien coûte une annonce légale pour une transfert de siège social dans un autre département ? 

Alors que le coût d'une annonce légale pour une création d'entreprise est forfaitaire et identique pour tous les départements mais différent selon la forme juridique de l'entreprise, celui d'une annonce légale de transfert de siège est fonction du nombre de caractères.

Un tarif qui varie de 0,183 euro du caractère pour certains départements et jusqu'à 0,232 euro pour Paris et les départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de Seine Saint Denis par exemple.
 

Des frais auxquels il faut ajouter ceux pour les émoluments du greffe du tribunal de commerce, les frais de parution au Bodacc et les frais d'enregistrement au registre des bénéficiaires, soit une somme globale pour un transfert de siège autour de 250 euros maximum.