Transfert de siège social

En France, toute entreprise individuelle ou société a l’obligation de posséder un siège social. Si une entreprise peut posséder plusieurs établissements secondaires, son siège social en revanche est unique. Il correspond à son adresse de domiciliation déclarée à l’administration et notamment au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise. Cette adresse est l’adresse officielle de l’entreprise, celle que vous transmettez à tous vos interlocuteurs et qui figure sur vos moyens de communication. Elle établit la nationalité de votre entreprise et le tribunal compétent en cas de litige.

La vie de votre entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Différents événements peuvent vous inciter à transférer votre siège social : besoin d’agrandir vos locaux, envie de vous rapprocher de votre clientèle, nécessité de payer un loyer ou une cotisation foncière des entreprises moins élevés…

Un transfert de siège social implique d’accomplir certaines formalités qui diffèrent selon que vous avez créé une entreprise individuelle ou une société. Le transfert du siège social d’une entreprise individuelle est relativement simple et rapide. Si vous transférez une société, quatre grandes formalités sont à prévoir :

Un vote en Assemblée Générale

Vous devrez convoquer tous les associés de la société en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Lors de cette AGE, vous devrez effectuer un vote concernant le transfert de votre siège social et obtenir l’accord de tous les associés à l’unanimité. Ce vote sera retranscrit dans un compte rendu d’AGE. En général, vos statuts mentionnent les modalités de transfert de votre siège social.

Une publication d’annonce légale

Un mois après le vote en AGE au plus tard, vous devrez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce légale rendra public votre transfert de siège social. Vous devrez trouver un JAL agréé par la Préfecture dans le département où vous transférez votre siège social. Si vous changez de département, vous devrez également publier une annonce légale dans le département que vous quittez.

Une mise à jour de vos statuts

Les statuts de votre société devront être mis à jour, puisque l’adresse de votre société va changer. Pour réaliser cette formalité, vous pouvez faire appel à un professionnel comme un expert comptable, un avocat spécialisé en droit des affaires ou des sociétés ou un notaire.

Un dépôt de dossier au CFE

Enfin, vous déposerez auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) un dossier de transfert de siège social. Ce dossier comprend un formulaire M2, une copie du procès-verbal d’AGE, une copie de vos statuts mis à jour et une copie de votre annonce légale. Après étude de votre dossier, le CFE vous fera parvenir votre nouveau Siret.

Vous savez maintenant comment effectuer le transfert du siège social de votre société. Prenez le temps de réaliser les formalités administratives nécessaires avec soin pour ne pas en perdre ultérieurement en cas d’erreur.