Tout comprendre sur les modalités et les raisons d'un changement de siège social pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Choisir de transférer le siège social de sa société peut être une réponse à de nombreuses problématiques :
rapprochement du siège du domicile de son dirigeant, bénéfice d'une adresse de domiciliation plus prestigieuse pour l'image de marque de l'entreprise, besoin de locaux plus grands, volonté de différencier l'adresse personnelle du dirigeant de l'adresse professionnelle...

Quelles que soient les raisons qui motivent la décision de transférer le siège social d'une SASU, il est important d'en mesurer toutes les conséquences ainsi que de prendre en considération toutes les formalités et obligations qu'un changement d'adresse officielle représente.

1. Prendre et formaliser la décision du transfert du siège social de la SASU,
2. Mettre à jour les statuts de la société,
3. Publier un avis de modification du siège social sur un journal d'annonces légales,
4. Procéder à la déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce,
5. Transmettre l'attestation de modification du siège social à l'administration fiscale,
6. Modifier l'ensemble des documents légaux, administratifs et commerciaux utilisés par la société.

La prise de décision du transfert de siège social de la SASU
Par sa nature unipersonnelle qui implique qu'un seul associé soit à la tête de la SASU, le pouvoir de prendre la décision d'un changement de siège social appartient souvent à l'actionnaire unique. Toutefois, il est d'usage de formaliser la décision selon les règles mentionnées dans les statuts.

La mise à jour des statuts
La domiciliation du siège social d'une société par actions simplifiée unipersonnelle étant une des informations qui doivent obligatoirement être inscrites lors de la rédaction des statuts au moment de sa création, toute modification de l'adresse officielle doit également être mentionnée dans les statuts.
Toutefois, il n'est pas obligatoire de modifier l'intégralité des statuts mais uniquement les clauses qui se réfèrent à l'adresse administrative de la société. Aussi, cette modification de statut devant être transmise lors de l'ouverture et du dépôt de la demande de changement de siège social auprès de l'administration, il est conseillé d'en éditer plusieurs exemplaires.

La publication sur un journal d'annonces légales
Le transfert de siège social de la SASU doit être signifié aux personnes tierces à l'entreprise via la publication sur un journal d'annonces légales. Un unique avis de changement de siège social est suffisant si celui-ci intervient au sein d'un même département.
Dans le cas contraire, la publication de l'avis de transfert de siège social devra être réalisée dans un journal d'annonces légales dans chacun des départements de la nouvelle et de l'ancienne adresse officielle.
L'avis de modification de l'adresse du siège social doit comporter différentes mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme juridique SASU, le montant du capital de la société, l'adresse du nouveau siège, la date de prise d'effet de la nouvelle domiciliation ou encore l'indication du Registre du Commerce et des Sociétés.

La déclaration modificative en ligne
Depuis le 1er Janvier 2023, les démarches inhérentes à l'activité administrative des entreprises et, en l'occurrence, de la SASU, sont dématérialisées. Cela implique que toutes les déclarations originelles ou modificatives doivent être réalisées sur le site du Guichet Unique des Entreprises de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Pour accompagner le dépôt de la déclaration modificative et notifier la décision du transfert de siège social de la SASU auprès du Greffe du tribunal de commerce, vous devez joindre certaines pièces justificatives :

• Un exemplaire des statuts mis à jour qui doit être signé et certifié conforme par l'associé unique,
• La dénomination des précédents sièges sociaux dans le cas d'un changement de département et donc d'un transfert de siège qui implique aussi un transfert de greffe,
• Une copie de la prise de décision du changement de siège social,
• Une attestation de publication de l'avis de transfert dans un journal d'annonces légales,
• Un justificatif de jouissance et d'occupation des nouveaux locaux.

La transmission de l'attestation de changement de siège aux impôts
Procéder au transfert du siège social peut impliquer, selon la localisation de l'adresse officielle, une modification du calcul de la contribution foncière des entreprises. L'administration fiscale doit donc être prévenue de ce transfert par l'envoi de la déclaration de modification directement aux services fiscaux via une lettre recommandée avec accusé de réception.

La modification des documents officiels et commerciaux
La nouvelle adresse du siège social représentant une donnée légale devant être apposée sur les différents documents utilisés par la société, le dirigeant doit obligatoirement procéder à la modification des en-têtes de factures, bons de commande et/ou de livraison, devis, conditions générales de vente ainsi que sur les mentions légales mentionnées sur le site internet ou la boutique e-commerce de l'entreprise.
Aussi, c'est l'ensemble des supports de communication qui doit revêtir la mention de la nouvelle adresse du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle : cartes de visite, flyers, brochures et plaquettes commerciales, réseaux sociaux...

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