Transformation SASU en EURL : guide, avantages et procédure simplifiée

Transformation SASU en EURL : guide, avantages et procédure simplifiée

Certaines sociétés optant pour une SASU au moment de la création de leur entreprise, trouvent plus judicieux, voire primordial, de passer en EURL après une certaine période. 

Nous vous expliquons dans cet article les changements que cela implique, les avantages que vous y trouverez, et la procédure à suivre en transformant sa SASU en EURL. Vous recherchez une domiciliation en SASU ? Contactez nous

Les changements impactants lors d’un passage de SASU à EURL

La SASU et l’EURL sont toutes les deux des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire à associé unique. Cependant, chacune de ces formes présente quelques différences sur le plan juridique, social et fiscal. Pour choisir le statut de sa société, il est essentiel d’évaluer sa propre situation et celle de son entreprise. En effet, des avantages pour certains peuvent se révéler être des inconvénients pour d’autres.

Les changements juridiques

• La direction de l’entreprise est désormais exercée par un gérant associé unique, et non plus par un président associé unique.
   
• Le conjoint du gérant associé unique peut prétendre au statut de conjoint collaborateur.
   
• Les actions se convertissent en parts sociales, et forment le capital social.
   
• Les biens propres et les biens communs placés sous le régime de communauté exigent l’information et le consentement du conjoint. Celui-ci détient ainsi le droit de revendication.
   

Les changements sociaux

• En SASU, le dirigeant qui est assimilé salarié, bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Le système est donc simple, présente des avantages confortables comme tout salarié, mais apparaît extrêmement coûteux. En revanche, le système d’une EURL est plus complexe de par son calcul des cotisations, effectué différemment au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Néanmoins, son coût de cotisations est quasiment moitié moins élevé, 46 % pour l’EURL contre 85 % pour la SASU.
   
• Une grande partie des dividendes du président associé unique sera assujettie aux cotisations sociales.
   

Les changements fiscaux

Les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), alors que ceux de l’EURL le seront au choix : à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

C’est lors du passage en EURL qu’il faudra bien veiller à avoir sélectionné l’option désirée, surtout si votre souhait est de garder le même mode d'imposition qu’en SASU. Le passage en EURL génère une modification par défaut du mode d’imposition des bénéfices.

Les avantages de transformer sa SASU en EURL

Maintes raisons peuvent expliquer le choix d’un entrepreneur de vouloir passer d’une SASU à une EURL. Cela dit, les principales motivations de celui-ci reposent sur :

• le régime fiscal : l’EURL peut, s’il le désire, être assujettie à l’impôt sur le revenu, contrairement à la SASU qui voit ses bénéfices soumis d’office à l’impôt sur les sociétés.
• Le statut de conjoint-collaborateur : le conjoint exerçant couramment dans la société, a désormais la possibilité de bénéficier d’avantages sociaux. Ce qui n’est pas le cas dans une SASU.
• La sécurité juridique : l’EURL se trouve être une forme juridique beaucoup plus réglementée et contrôlée que la SASU. Cependant, malgré ces contraintes, l’entrepreneur apprécie le fait de profiter d’une protection juridique plus sécurisante.

Procédure du passage d’une SASU en EURL

Les démarches pour changer sa SASU en EURL ne sont pas compliquées à entreprendre. Il devra fournir :

• la décision de transformation de la société : celle-ci s’effectue par l’actionnaire unique en la formalisant en procès-verbal. Il doit ensuite l'enregistrer au centre des impôts dans un délai d’un mois.
• la modification des statuts,
• l’annonce légale : un résumé des nouvelles données de la société devra être diffusé officiellement dans un journal public d’annonces légales
• le formulaire M2 (déclaration de modification) à remplir,
• le dépôt du dossier de transformation : après avoir rassemblé toutes les pièces justificatives (formulaire M2 rempli, procès-verbal, attestation de publication), le dossier complet doit être déposé auprès du greffe du tribunal concerné.