changement d’une SARL en SASU

Formalité, coût et procédure d’un changement d’une SARL en SASU

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société à responsabilité simplifiée unipersonnelle (SASU) sont les deux formes de sociétés les plus répandues. La décision de passer d’une SARL à une SASU peut être motivée par différentes raisons. Cette opération suit toutefois une procédure donnée.

Quelles sont les démarches à suivre pour transformer une SARL en SASU ?

La loi permet de transformer une SARL en SASU à la seule condition que ce soit une SARL à associé unique ou (ERUL). Ainsi, pour réussir cette transformation, il faudrait d’abord transformer la SARL en EURL et passer ensuite en SASU. En effet, l’EURL compte un seul associé tout comme la SASU. Il n’y a de formalités particulières pour cette première transformation, car le fonctionnement demeure le même. Il suffit de modifier les statuts relatifs à la partie des décisions collectives et répartition des parts sociales. La transformation de l’EURL en SASU se déroule en plusieurs étapes. Créer une SASU en ligne avec Digidom !

Le choix du commissaire à la transformation

Avant de commencer, vous devez choisir un commissaire à la transformation. Il sera chargé d’établir un rapport qui révèle la situation de la société. Si l’entreprise dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut s’occuper de cette tâche. Le rapport doit prouver que le montant des capitaux propres de la SARL correspond tout au moins à celui du capital. Ce document doit être transmis au greffe du tribunal de commerce avant l’assemblée générale de transformation.

La décision du changement de la forme de société prise par l’associé unique

La décision de passer d’une EURL à une SASU doit être prise par l’associé unique de ladite société. Un procès-verbal de transformation doit être rédigé. Il faut mentionner cette décision sur le registre des décisions de l’associé unique.

La mise à jour des statuts

Les statuts de l’EURL doivent être modifiés afin de mentionner la nouvelle forme de la société. La SASU bénéficie d’un régime plus souple avec plus de libertés dans les statuts. L’idéal est de vous faire accompagner par un avocat spécialisé. Celui-ci vous aidera à rédiger les statuts à travers des conseils et des suggestions de clauses adaptées à votre besoin spécifique.

L’enregistrement auprès du service compétent

Après la mise à jour des statuts, la décision de l’associé unique fera objet d’enregistrement auprès du service des impôts. Lorsque cette transformation s’accompagne d’un changement de régime fiscal, cela entrainera une taxation sur les plus-values qui seront réalisées.

La publication légale de l’avis de changement de la SARL unipersonnelle en SASU

Pour informer les tiers de cette opération, il est nécessaire de publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL). Il est possible de faire cette publication en ligne.

Le dépôt du dossier de transformation au CFE compétent

Cela constitue la dernière étape de cette opération. Le dossier de transformation ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Quelles sont les formalités légales à remplir ?

Le dossier à déposer auprès du CFE du lieu du siège social de la société doit comporter un certain nombre de documents. Parmi ceux-ci, figure :

• une copie de la décision de l’associé unique qui a décidé de transformer la société avec la mention enregistrement
   
• Une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme par le président
   
• un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de transformation dans le journal d’annonces
   
• un formulaire M2 bien rempli et signé
   
• un exemplaire du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation
   
• un exemplaire de la pièce d’identité, de la déclaration de non-condamnation et de filiation (en cas de changement de président)
   
• un chèque d’une valeur de 250 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
   

Au cas où il y aurait nomination d’un commissaire aux comptes, il faudrait joindre au dossier la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que le document justifiant l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle destinée à cette fin.

Quel est le coût de la transformation d’une SARL en SASU ?

La transformation d’une SARL en SASU entraine certaines dépenses. Il faudrait prévoir 300 à 400 euros pour le dépôt au greffe, l’enregistrement au service des impôts et la publication de l’avis. Vous devez aussi prévoir 500 à 1 200 euros d’honoraires pour le commissaire à la transformation et l’avocat.