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Statut SASU : Société par Actions Simplifiée

Vous ne souhaitez pas que votre patrimoine professionnel et personnel soit juridiquement confondu afin de ne pas mettre en danger vos biens personnels ? Alors le statut SASU se présente comme une forme juridique adaptée à votre future entreprise.

Il existe de nombreux montages juridiques pour se lancer dans la création d’entreprise en solo (EI, EURL, EIRL, SASU). Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui présente certains avantages.

Voici quelques conseils pour les auto-entrepreneurs ou futurs entrepreneurs afin d’anticiper la forme juridique la mieux adaptée aux besoins de votre future société pour ne pas mettre en péril vos activités professionnelles !

Fiscalité, social, juridique et administratif, voici un tour d’horizon de tout ce que vous devez savoir sur le statut SASU avant de vous lancer.

Dérivé de la SAS, la SASU est une société de capitaux ne comprenant qu’un seul associé, pouvant être une personne morale ou physique.

C’est cet unique associé qui va définir les règles et l’organisation de sa SASU comme l’apport du capital social (qui peut être d’ordre financier ou en nature). Sa responsabilité n’est engagée qu’à hauteur de son apport dans la société. Le capital social de départ est fixé librement sans exigence d’un capital minimum. En effet, la SASU peut être constituée avec un capital de départ librement déterminé par l’associé unique. Cet avantage fait de la SASU un statut largement plébiscité par les entrepreneurs qui se lancent dans l’aventure.

Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles profitent d’un autre atout non négligeable puisqu’elles sont dispensées d’un certains nombre de démarches administratives, rendant sa gestion quotidienne plus souple et flexible qu’un certain nombre d’autres statut.

On notera par exemple que la loi supprime l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf dans certains cas détaillés dans cet article.

La SASU convient à tous les secteurs d’activités exception faite pour les secteurs réglementés. Si vous êtes dans ce cas précis, n’hésitez pas à appeler l’un de nos juristes pour obtenir des conseils.

Pour créer une SASU, il sera primordial de :

  • Rédiger les statuts
  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
  • Remplir un formulaire M0
  • Obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire

Dans le même sens, la SASU est sous l’obligation de respecter un formalisme strict quant aux décisions et aux démarches prises par l’associé unique. Accompagné de diverses formalités et de la tenue d’un registre des décisions, un procès-verbal des décisions doit être déposé au CFE.

La SASU est aussi affectée par les règles et les principes prévus en matière de conventions réglementées.

Il est important de bien rédiger ces statuts qui assureront la pérennité de l’entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour leur rédaction.

Lors de la création d’une SASU, les chefs d’entreprises bénéficient de plusieurs allègements tant en matière de formalités administratives que fiscales.

Dans cette veine, le responsable d’une SASU ne se retrouve pas dans l’obligation de déposer son rapport de gestion au greffe du tribunal (bien que ce document doive être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

De plus, si l’associé unique est une personne physique assumant la présidence de la SASU, il est dispensé d’établir le rapport de gestion dès lors que certains seuils ne sont pas dépassés. Il est également dispensé d’insertion de l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) auquel donne lieu l’immatriculation des sociétés.

L’associé unique d’une SASU, personne morale ou personne physique, peut s’auto-nommer président de la société. Cette caractéristique se révèle un avantage, puisqu’une personne morale ne peut être l’associé unique d’une autre EURL. Dans ce sens, la SASU, pouvant être gérée par une autre SASU, est un outil de gestion pratique pour les holdings.

Si l’associé unique de la SASU est également le gérant de l’entreprise, il sera considéré comme un assimilé salarié ce qui lui permettra de bénéficier d’une couverture social au régime général. Toutefois, son statut de mandataire social ne lui permet pas de profiter de l’assurance chômage.

Comme susmentionné, la responsabilité de l’associé unique d’une SASU est limitée. Par conséquent, il court moins de risques que le dirigeant d’une entreprise individuelle dans l’exercice de sa profession.

Le montant et les modalités de rémunération du président de la SASU doivent normalement être prévus dans une convention généralement soumise au régime des « conventions réglementées ». Exposée à un contrôle légal, la convention assure que les principes de rémunération soient appliqués à la lettre.

Toutefois, cette convention est loin d’être une contrainte, puisqu’il suffit qu’elle soit portée sur le registre des décisions de l’associé unique pour être valable. Cette simplicité offre une économie de temps et d’argent.

Dans l’éventualité où le dirigeant de la société n’est pas rémunéré, il bénéficie toujours de la totalité de ses allocations. De plus, aucune cotisation sociale n’est redevable par la société si le gérant ne reçoit pas de salaire.

Par ailleurs, l’associé unique a droit à la totalité des dividendes susceptibles d’être distribués. Les dividendes générés par la SASU ne sont pas non plus soumis aux charges sociales ni à certaines taxes.

Le régime fiscal du président de la SASU est le même que celui du président d’une société anonyme. Si l’associé unique est une personne physique, sa rémunération est normalement imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Qu’il soit associé unique ou pas, il bénéficie du régime de retraite des salariés.

Il n’existe aucune incompatibilité entre le maintien de ses allocations (s’il a opté pour le maintien de l’ARE) et la non-rémunération du président dans le cadre de son emploi.

Il existe une alternative permettant à la SASU de se soumettre au régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu. En effet, depuis 2008, une SASU peut opter temporairement (5 ans au maximum) pour le statut des sociétés de personnes, ce qui permettra à l’entrepreneur de payer personnellement l’impôt sur les bénéfices de la société.

Si en règle générale les SASU sont imposées à l’IS (impôt sur les sociétés), il est néanmoins possible de bénéficier du régime de l’IR (impôt sur les revenus) de manière temporaire en optant pour le régime fiscal de société de personnes.

Un des avantages fondamentaux de la SASU est de permettre à la structure de la société d’évoluer pour correspondre aux objectifs de transmission ou de développement.

Transformer, céder ou racheter des actions est plus facile dans une SASU que dans d’autres formes sociales. En effet, les actions sont plus facilement réparties entre les héritiers et assujetties à un statut fiscal moins lourd que certains fonds de commerce en matière de cession.

Dans ce sens et grâce à sa souplesse, une SASU peut être alternativement pluripersonnelle ou unipersonnelle. Normalement constituée par un associé unique, la société par actions simplifiée unipersonnelle est ouverte à de nouveaux investisseurs et associés. Elle peut par la suite redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.

Dans ce registre, la SASU a la possibilité de développer ses activités plus facilement qu’une EIRL. Elle peut céder certaines de ses actions afin d’accueillir d’autres associés et devenir ainsi une SAS.

De nos jours, les créateurs d’entreprises sans associé sont de plus en plus attirés par la SASU, étant donné que celle-ci présente un grand nombre d’intérêts dans leur profession.

En effet, la responsabilité limitée, la possibilité d’opter pour une gestion adaptable entre les dividendes et les rémunérations et l’affiliation au régime général sont autant d’avantages recherchés par un futur créateur d’entreprise.

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