Quel est le capital social nécessaire pour la création d’une entreprise ?

Le capital social, qu'est-ce que c'est ?

Le capital social représente la totalité des apports dont bénéficie l'entreprise lors de sa création.

Le capital social peut correspondre à un montant libre décidé par les associés de la société en constitution (actionnaires pour une SARL). Il peut également dépendre du statut juridique de l'entreprise qui désigne un minimum légal en-dessous duquel l'entrepreneur ne peut pas demander l'immatriculation de sa société.

Le capital social et les apports qui le constituent

La méfiance est de mise lors des apports de la part des fournisseurs ou des clients qui souhaitent investir dans les sociétés. De même, certains établissements de crédit et même quelques établissements bancaires sont également susceptibles de montrer quelques déficits de crédibilité.

Les apports qui forment le capital social ne se font pas nécessairement en numéraire (euro), ils peuvent être représentés par des biens de type immobilier et même parfois par un savoir-faire ou une expérience professionnelle en relation avec l'activité de l'entreprise. Tous les apports sont transformés en parts sociales ou en actions qui elles, sont valorisées en euro.

Le montant du capital social est notifié dans les statuts de la société. Il est également présent sur l'annonce légale dont l'attestation de parution intègre le dossier de création d'entreprise. Ce dossier étant déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la forme d'activité de l'entreprise créée : URSSAF, Greffe du Tribunal de Commerce, etc.

Les statuts doivent détailler le montant de chaque apport ainsi que sa nature et sa valorisation en euro. La somme ainsi obtenue fait l'objet d'un dépôt sur le compte bancaire de l'entreprise, ouvert à cette intention et dont les droits sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société et la fourniture d'un KBis. Le montant du capital social figure sur tous les documents des entreprises tels que devis, factures et documents officiels rédigés pour les diverses formalités et les démarches auprès de la sécurité sociale, des impôts, du greffe du Tribunal de Commerce, etc.

Le statut juridique est en relation directe avec le capital social nécessaire pour la constitution d'une entreprise. Le capital social de départ pour la constitution d'une entreprise varie donc en fonction du statut juridique de ladite entreprise. Pour certains statuts, un montant minimum est exigé afin de rendre possible la création d'entreprises. Pour les autres statuts, il suffit parfois pour les associés, d'investir un euro.

Le capital social des Sociétés Anonymes (SA)

La création d'une Société Anonyme demande qu'un montant minimum de 37 000 euros soit déposé sur le compte bancaire dédié et la loi exige que la moitié au moins de cette somme soit libérée à la création de la société. Le solde de cette somme pouvant être libéré ensuite en une seule fois ou en plusieurs selon les décisions du conseil d'administration de la société, la date de référence étant la date d'immatriculation de la société.

Le capital social des Sociétés Européennes (SE)

Pour la création d'une Société Européenne un montant minimum de 120 000 euros est exigé. De la même manière que pour la Société Anonyme, il n'existe aucun maximum légal.

Le capital social des Sociétés à Action Simplifiée (SAS, SASU)

Il n'y a pas de capital social imposé pour les Sociétés à Action Simplifiée. Par contre, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire afin de vérifier les apports en nature. Il doit les évaluer en justifiant du mode d'évaluation. Le capital social de la SAS ou de la SASU doit être libéré à hauteur d'un minimum de 50% à la création de la société, le reste devant être libéré dans les 5 ans suivant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le capital social de la SAS ou de la SASU peut être fixe ou variable, il peut donc subir une augmentation ou être diminué sur décision des associés en assemblée générale. Ce changement doit faire l'objet d'une modification des statuts de la société.

Le capital social des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL)

Dans le cas de l'EIRL, l'entrepreneur et son entreprise ne forment qu'une seule personne. Il n'y a aucun minimum imposé pour le capital social de création de l'entreprise.

Le capital social des Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL)

Comme pour l'EIRL (SARL à associé unique), la loi n'indique pas de capital social minimum pour la création de la SARL depuis la loi Dutreil mise en application le 6 août 2003 (loi d'initiative économique). Lors de cette constitution de société, l'entrepreneur doit libérer au moins 20% du capital social qui a fait l'objet d'un dépôt sur le compte bancaire créé avant que le projet d'immatriculation de la société n'aboutisse. L'entrepreneur dispose ensuite de 5 ans pour libérer le solde.