Par Julia le mardi 25 juin 2019

Immatriculation d'une SARL, comment ça se passe ?

L'aboutissement d'un projet de création d'entreprise peut déboucher sur l'immatriculation d'une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), mais pour cela, il faut réaliser plusieurs formalités en respectant un certain ordre, étape par étape. 

Tout commence par la rédaction des statuts de la société qui doivent cadrer les activités de la société, puis la parution d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales et enfin, le dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces obligatoires, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

Entre ces différentes étapes, les associés doivent procéder aux démarches internes à la société et à la définition de son fonctionnement. Cette réflexion sera matérialisée dans les différentes clauses des statuts de ladite Société Anonyme à Responsabilité Limitée.

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Immatriculation d'une SARL, la rédaction des statuts

Les statuts de sociétés (SARL) sont généralement rédigés par les associés ou par un professionnel tel qu'un avocat, un expert-comptable, un notaire, etc. Ces statuts de sociétés décrivent le fonctionnement des associés à l'égard des tiers mais également entre eux. 

Le Code de Commerce prévoit que les statuts d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée renseignent officiellement et légalement sur : le statut juridique, la dénomination sociale, la domiciliation du siège social et la domiciliation du gérant (personne physique, associé ou non), le montant du capital social, la répartition des parts sociales entre les associés, l'objet social (activité de l'entreprise) et la durée de vie de la société . 

Il faut aussi fournir des renseignements : montant et nature des apports (numéraire, nature, industrie), mode de libération des parts sociales. Concernant les apports en nature et en fonction de la décision prise d'évaluer ou non le montant de ces apports pour les ajouter au capital social, il faut signaler l'intervention d'un commissaire aux comptes. La SARL ayant la possibilité d'accepter des apports en industrie, les statuts doivent reporter la façon de les rémunérer.

Des mentions complémentaires doivent également figurer : la liste des apports par associé, la définition de la gérance et la définition des pouvoirs du gérant, la répartition du bénéfice, etc. 

 

Immatriculation d'une SARL, la nomination du gérant

Le gérant d'une SARL peut être nommé lors de sa constitution mais il peut également arriver que le gérant change au cours de la vie sociale de l'entreprise. Le premier gérant peut être directement nommé dans les statuts de la société ou par acte juridique séparé, intervenant rapidement après la signature des statuts. 

Le gérant suivant sera nommé en assemblée générale par la majorité des associés (plus de 50% des parts sociales portant sur le capital social de l'établissement) et entraînera la modification des statuts de la société.

 

Immatriculation d'une SARL, les démarches de publication d'une annonce légale

L'attestation de parution d'une l'annonce légale de création de la SARL dans un journal d'annonces légales doit être jointe au dossier d'immatriculation de la société. Cette annonce reprend les principales caractéristiques de la société, y compris l'identité du gérant. Ce document est indispensable pour l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin que la SARL puisse acquérir son statut de personne morale.

 

Immatriculation d'une SARL, composition du dossier d'immatriculation

Les pièces jointes dossier d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sont nombreuses. Ce dossier ne sera accepté que s'il est complet : 

  • un exemplaire original des statuts (date et signature du gérant et des associés),

  • le formulaire M0 SARL,

  • un original du pouvoir un gérant, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 SARL,

  • un justificatif d'occupation du siège social, la domiciliation du siège social étant l'adresse officielle de la SARL,

  • une attestation de parution de l'annonce légale de création d'entreprise,

  • pour une activité réglementée, l'autorisation de l'autorité de tutelle ou le diplôme,

  • une copie de la pièce d'identité du gérant,

  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant,

  • les coordonnées du commissaire aux comptes (dans la mesure où son intervention est requise).

 

Immatriculation d'une SARL, le CFE compétent

Le dossier d'immatriculation de la SARL (ou de l'EURL, SARL à associé unique) doit être transféré :

  • Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : celui-ci diffère selon le type de société créée. En ce qui concerne la SARL, le dossier d'immatriculation de la SARL doit être transmis à la Chambre de Commerce et d'Industrie du secteur concerné.

ou

  • Au greffe du Tribunal de Commerce compétent (Article R.123-5 du Code de Commerce, décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Plusieurs sites internet proposent au gérant de la SARL, de transmettre son dossier en ligne. Cela évite un déplacement en personne au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il faut numériser les documents (format pdf ou autre) afin de les transmettre au CFE par voix numérique

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Par Julia le mardi 25 juin 2019

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