L'imposition des bénéfices en SARL

Qu’est-ce-que l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ?

Vous devez savoir que la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice réalisé est imposé au nom de la société, au taux de :

• 15 % pour la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 €, si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur ou égal à 7 630 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, puis 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019
• 28 % pour la part du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, et sans limite de bénéfice à compter du 1er janvier 2019
• 33,1/3 % pour la part du bénéfice supérieure à 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, et sans limite de bénéfice à compter du 1 er janvier 2020, puis 26,5 % à compter du 1 er janvier 2021, et 25 % à compter du 1 er janvier 2022.
• 33,1/3 % pour la part du bénéfice supérieure à 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, puis 31 % jusqu’au 31 décembre 2019.

Quand opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez toutefois opter pour l’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu :

• pour une durée limitée à cinq ans, si la SARL (non côtée) :
  • a moins de cinq ans et moins de 50 salariés
  • totalise un bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
  • est détenue à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques, et à 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant
• sans limitation de durée, s’il s’agit d’une SARL de famille, c’est-à-dire une SARL dont les associés sont des parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un Pacs, ayant une activité autre que libérale.

Le bénéfice réalisé est imposé entre vos mains à l’impôt sur le revenu à due proportion du pourcentage de capital social que vous détenez dans la société.