Par Julia le jeudi 8 août 2019

Les droits et devoirs entre gérant et associé

Vous êtes gérant ou associé d’une SARL, vous avez donc des droits et des devoirs, pour que la communication entre les deux parties soit la plus souple, la plus transparente possible. Une bonne communication dans une entreprise est importante. En effet, cela joue sur la cohésion de groupe, sur le sentiment d’appartenance de groupes et cela évite des rumeurs infondées qui peuvent être néfaste pour une entreprise. 

Un droit de communication permanent des associés : 

 « Tout associé de SARL a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance de certains documents sociaux au siège de la société. »

Documents à communiquer aux associés : 

Ce droit à l'information permet aux associés de prendre connaissance de certains documents liés à la vie de l'entreprise et ce qui concerne les trois derniers exercices :

- les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;

- les inventaires ;

- les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès-verbaux s'y rapportant.

Droit de communication au préalable des AG.

Les associés doivent recevoir, quinze jours avant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, des documents parmi lesquels : les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion.

Sans oublier que les jours précédant la tenue de toute assemblée, d’autres documents doivent être adressés à chaque associé :

- le texte des résolutions proposées ;

- le rapport des gérants ;

Notez que ces documents doivent aussi être tenus à disposition des associés au siège social afin qu'ils puissent en prendre connaissance. 

Les questions écrites des associés au gérant de la SARL :

Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes, ont la possibilité, dans les quinze jours précédant l’assemblée, de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de cette assemblée (art L223-26 du code de commerce).

Ce qui veut dire que deux fois par exercice, les associés peuvent poser par écrit des questions au gérant concernant l’activité de l’entreprise.  Dans ce cas, le gérant doit répondre par écrit dans le délai d’un mois et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe un.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation de la communication : 

Refus du droit de communication permanent : 

Lorsque les associés ne peuvent obtenir les documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce : 

-  au gérant de les communiquer

- désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Les frais de procédure sont à la charge du ou des gérants mis en cause.

Basé sur les articles L. 223-26 alinéa 2 et suivants du Code de commerce : Le refus opposé à l'associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Toutefois, lorsque la décision modifie les statuts de la société, la nullité ne peut pas être obtenue sur la base d'un défaut de communication. 

Refus du droit de communication préalable : 

Le non-respect du droit de communication peut entraîner la nullité de l'assemblée.
En effet les associés bénéficient d'une procédure d'injonction de faire leur permettant de solliciter du juge :

  • Que le gérant communique les documents 

  •  Qu'il désigne un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Une nouvelle fois, les frais d'astreinte comme de procédure sont à la charge du gérant mis en cause.

En conclusion, la communication entre gérant et associé est importante, il y a des droits et devoirs, qui peuvent être sanctionnés s’il y a un manquement. 

Par Julia le jeudi 8 août 2019

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