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Créer votre SAS : définition, avantages et formalités pour sa création

créer une SAS

La société par actions simplifiée ou SAS désigne les sociétés commerciales répondant aux règles décrites par les articles L227-1 à L227-20 du code du commerce français. Digidom vous explique les points essentiels, les avantages et les caractéristiques de cette forme sociétale.

Vous trouverez également des conseils pratiques à la fin de ce guide pour effectuer les procédures de création de SAS sans stress.

Définition de la SAS

La SAS se trouve à mi-chemin entre la société de personnes et la société anonyme (SA) ou la société de capitaux. Alors que la SAS requière habituellement un minimum de 2 actionnaires, il est possible dans certains cas de créer une SAS unipersonnelle avec un associé unique (SASU).

Bien que similaire au statut juridique de la SA, une SAS offre davantage de souplesse au niveau de la rédaction des statuts. Dans le même sens, les obligations et les responsabilités liées à l’organisation et au fonctionnement de la SAS sont plus flexibles et moins contraignantes que pour d’autres types de sociétés comme une EURL, par exemple.

Composée d’une personne physique ou morale, elle doit payer la TVA et l’impôt sur les sociétés. Autre point positif, la constitution du capital social de la société est libre et sans limitation. Cela permet à de nombreuses startups de concrétiser leur projet entrepreneurial.

Les avantages de créer une SAS

L’un des principaux avantages liés à la création d’une SAS consiste en la liberté contractuelle des associés, tout en mentionnant que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Contrairement aux SARL, l’absence de cotisations sociales sur la répartition des dividendes constitue également un avantage intéressant pour les entrepreneurs choisissant ce mode de rémunération.
De plus, les droits d’enregistrement relatifs à la cession d’actions d’une SAS équivalent à seulement 0,1 %, contre 5 % pour les parts sociales.

Les étapes obligatoires et les conditions liées à la création d’une SAS

Comme pour toutes les formes juridiques d’entreprise et comme pour créer une SCI, la création d’une SAS implique de respecter les démarches et les formalités administratives prévues par la loi :

  1. La rédaction des statuts de la SAS. Ceci déterminera par la même occasion la dénomination sociale, le siège, l’objet, le capital social et les particularités de la SAS,
  2. Le dépôt du capital social au sein d’une institution bancaire pour obtenir le certificat de dépôt,
  3. La signature des statuts par tous les actionnaires suite à la réception du certificat de dépôt par la banque et la nomination du président de la SAS,
  4. La publication de la création de la SAS dans un journal d’annonces légales,
  5. Communiquer le dossier complet au CFE ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SAS,
  6. Enregistrer les statuts de la SAS auprès du service des impôts dans un délai d’un mois après leur signature.

La création simplifiée de votre SAS en passant par Digidom

Pour vous simplifier la tâche, Digidom a créé un système ingénieux de création d’entreprises en ligne. Pour ce faire, rendez-vous sur la page d’accueil du site pour commencer les étapes suivantes :

  1. Remplir le questionnaire en ligne : notez toutes les informations relatives à la constitution de votre dossier comme les statuts en vous laissant guider par le formulaire en ligne.
  2. Le logiciel génère automatiquement les documents juridiques nécessaires : validez votre commande en ligne pour que Digidom génère instantanément et automatiquement vos statuts et autres documents essentiels à l’immatriculation de votre société.
  3. Déposez le capital en banque : vous recevrez les documents nécessaires au dépôt du capital social ainsi que l’attestation de dépôt des fonds.
  4. Retournez votre dossier complet et signé : scannez et envoyez les documents et les justificatifs demandés dans l’espace client relatif ou par mail.
  5. Digidom s’occupe de vos formalités : après vérification des pièces, Digidom transmettra votre dossier au greffe du Tribunal de commerce dans les plus brefs délais.
  6. Recevez votre K-bis : par mail et en exemplaires originaux par courrier.

Entouré d’une équipe de formalistes pluridisciplinaires, notamment un comptable et un avocat, Digidom vous fournit des conseils pratiques tout en vous permettant d’avoir plus de détails sur les formalités administratives liées à la création d’entreprises pour créer votre entreprise. Nous pouvons même nous occuper de la création de votre entreprise plus tard.