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SAS ou SASU : quel est le statut le plus adapté ?

SAS ou SASU

Dans le but de vous aider autant que possible dans votre projet de création d’entreprise, Digidom vous livre tous les détails concernant le statut de la SAS et de la SASU.

La SAS

La SAS, soit Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique de plus en plus prisée des meneurs de projets.

En effet, depuis qu’une partie des dividendes du président majoritaire d’une SARL est imposée aux cotisations sociales, les entrepreneurs voient en la SAS une alternative des plus attrayantes. Vous trouverez ci-dessous les principales conditions et les règles de fonctionnement de la SAS.

Création de SAS

Concernant les associés dans une SAS

  • Il faut au moins deux associés pour pouvoir fonder une SAS
  • Il n’existe aucune limite en ce qui concerne le nombre maximum d’associés
  • Les personnes physiques et morales peuvent être considérées comme des associés d’une SAS
  • Les associés n’ont pas le profil de commerçant
  • Les montants des apports de chaque associé limitent leur responsabilité respective

Vis-à-vis du capital social et des apports dans une SAS

  • Les associés peuvent choisir le capital variable
  • Les bénéfices en industrie sont acceptés
  • Le capital peut être composé d’apports en nature et d’apports en numéraire
  • Il faut nommer un commissaire aux apports si la société enregistre des apports en nature
  • Pour les apports en numéraire, il faut établir une liste des souscripteurs
  • Le capital est réparti en actions et le montant est librement fixé

Les diverses conditions d’une SAS

  • La majorité des activités peuvent opter pour le statut de la SAS
  • Sous le régime de la SAS, la durée de vie de l’entreprise s’étend jusqu’à 99 ans
  • La désignation de la société par une dénomination sociale est obligatoire

À propos des statuts de la SAS

Il faut établir les statuts de la SAS noir sur blanc au moyen d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. L’importance du nombre de dispositions statutaires à prévoir complique quelque peu la rédaction de ces statuts. Il est à noter que la SAS permet aux associés d’organiser librement le fonctionnement de la société via les statuts.

Comment fonctionne la SAS ?

Vous remarquerez au fil de cet article que le fonctionnement de la SAS est en grande partie fixé au gré des associés.

La fiscalité des apports

Les bénéfices de la SAS sont imposables à l’IS, mais les associés peuvent décider de choisir le statut des sociétés de personnes pour une durée maximum de cinq ans.

Le président de la SAS

Le président de la SAS peut être représenté par une personne physique ou morale. Il est désigné par acte séparé ou dans les statuts. La durée de son mandat et sa rémunération seront fixées par l’acte de nomination.

Dans le cadre des salaires et traitements, sa rémunération sera assujettie à l’impôt. Si seul un président est admis dans le cadre d’une SAS, il est possible de désigner d’autres dirigeants tels que des directeurs, par exemple.

Le président est le représentant légal de la société et il a le pouvoir d’agir librement dans le respect total de l’objet social de l’entreprise. Toutefois, les autres associés peuvent limiter ces pouvoirs en cas de besoin.

Le président de la SAS peut se défaire de son statut avant la fin de son mandat. Pour ce faire, il doit remplir les dispositions relatives à cette situation, prévoyant éventuellement une indemnité de rupture. D’un autre côté, il peut être destitué, toujours dans le respect de ces dispositions évoquées dans les statuts. Le mandat social du président peut être cumulé au moyen d’un contrat de travail.

Le président de la SAS : son statut social

Considéré comme un dirigeant assimilé salarié, le président de SAS bénéficie du régime de la sécurité sociale. Toutefois, avec son statut de mandataire social, il n’est pas soumis aux cotisations sociales et est exclu de l’assurance chômage.

Qu’en est-il des autres associés ?

Puisque les autres dirigeants sont libres d’établir le fonctionnement de la SAS, ils peuvent agencer toutes sortes d’organes de direction, tels que la direction générale, le conseil d’administration, etc.

La SAS et les dividendes à verser

Les associés paient les impôts sur les revenus de capitaux mobiliers sur leurs dividendes. Il est à noter que l’impôt sur le revenu peut relever un acompte de 21%, selon la situation. Il en est de même en ce qui concerne les prélèvements sociaux, où l’acompte est de 15,5%. Les dividendes de la SAS ne sont pas imposables aux cotisations sociales, tandis que le président majoritaire de la SARL y est soumis.

Qu’en est-il des droits des associés ?

Les associés de SAS ont le droit à l’information pour pouvoir assurer leurs fonctions correctement. Parmi les détails que tous les associés doivent connaître, on compte les modalités de fonctionnement citées dans les statuts. Des catégories d’associés peuvent être créées pour le bon fonctionnement de la société. Divers systèmes d’information peuvent être mis en place, de manière à ce qu’une catégorie d’associé puisse avoir davantage d’informations que les autres, selon le cas.

Les associés de SAS jouissent aussi du droit à la participation aux assemblées, du droit au vote et des droits financiers (boni de liquidation, dividendes, etc.).

A raison de deux fois par an, chaque associé a le droit d’adresser par écrit une demande d’explication au président de la SAS en ce qui concerne tous les faits et gestes de ce dernier risquant de mettre en péril la continuité de la société.

Les associés peuvent également aller en justice pour demander la nomination d’un expert pour dresser un compte-rendu sur les opérations de gestion visées, dans le cas où un ou plusieurs associés se permettent de représenter plus de 5% du capital social.

D’autres actions en justice peuvent se faire si cela s’avère nécessaire, comme la demande de la résiliation du contrat du président, par exemple.

Les droits relatifs aux actions

Les droits de vote et les droits financiers liés aux actions de SAS sont susceptibles de subir divers aménagements, tels que :

  • La création des actions à droit de vote multiple,
  • La mise au point d’actions de préférence…

Toutefois, la suppression totale des droits financiers ou du droit de vote d’un associé est interdite.

Les assemblées d’associés dans le cadre d’une SAS

Certaines décisions sont obligatoirement collectives et tous les associés sans exception doivent donner leur accord. On cite :

  • La dissolution
  • La scission
  • La fusion
  • Les apports partiels d’actifs assujettis au régime des scissions
  • La mutation de forme de société
  • La désignation du commissaire aux comptes
  • L’amortissement, la réduction ou l’augmentation du capital
  • L’accord des comptes annuels
  • L’affectation du résultat des comptes annuels

Toutes les décisions susceptibles d’apporter des modifications au niveau des statuts sont également d’ordre collectif. Les autres types de décisions peuvent être individuels, tant qu’ils n’ont aucun impact sur la collectivité.

En ce qui concerne le fonctionnement de ces décisions collectives (quorum, règles de majorité, convocation des associés, etc.), il dépend de tout un chacun et est établi librement dans les statuts.

S’il est possible d’attribuer un droit de véto à certains associés, certaines décisions doivent être unanimes, telles que :

  • L’élaboration d’une clause d’exclusion
  • L’établissement d’une clause d’agrément
  • L’instauration d’une clause d’inaliénabilité
  • La nomination d’un commissaire aux apports (concernant les apports en nature)

En ce qui concerne les cessions d’actions

En principe, les cessions d’actions sont libres dans le cadre d’une SAS. Elles ne requièrent aucun acte écrit. Plusieurs clauses peuvent toutefois être insérées, telles que :

  • La clause d’inaliénabilité (10 ans au maximum), empêchant les associés de vendre leurs titres.
  • La clause d’agrément, exigeant l’autorisation de tous les associés en ce qui concerne la procédure de la cession. Dans le cas où un ou plusieurs associés s’y opposent, celui qui veut entamer la cession peut obliger les autres à reprendre ou faire acheter ses actions, ce qui est le cas de la cession à un tiers, par exemple. Si les clauses ne sont pas insérées à la constitution, elles peuvent intervenir ultérieurement, mais nécessitent l’accord de tous les associés.

Il est possible d’inclure une clause d’exclusion, pouvant inciter un associé à céder ses titres. Il faudra bien déterminer les modalités d’application et les causes de cette clause. D’autres clauses abordant la sortie des associés peuvent être prévues statutairement, à condition toutefois qu’elles n’aient aucun impact sur l’ordre public.

La SASU

La SASU n’est autre qu’une SAS comprenant un unique associé. Ces deux formes se ressemblent donc à quelques détails près. Au niveau de la création, du régime fiscal et de la gestion de la société, il n’y a rien de spécial à signaler. Les différences se trouvent notamment :

Au niveau des décisions à prendre

Puisque l’associé unique est doté de tous les pouvoirs normalement alloués à tous les associés en SAS, il est le seul à prendre les décisions, sans avoir à consulter qui que ce soit.

Au niveau des conventions entre la SASU et un dirigeant

En ce qui concerne les conventions signées par personnes interposées ou directement entre la SASU et son président, celles-ci ne sont pas soumises à un compte-rendu.

Au niveau de l’administration

Dans le cas où l’unique associé occupe également la place du président de l’entreprise, le seul fait de déposer les comptes annuels et l’inventaire au greffe est synonyme d’approbation des comptes.

Par ailleurs, le rapport de gestion n’est ici pas obligatoire, à condition toutefois que la société ne réalise pas un chiffre d’affaires excédant 2 000 000 euros, un bilan total de 1 000 000 euros et/ou une vingtaine de salariés (au moins deux de ces trois seuils). Seul l’établissement d’une décision d’affection du résultat est requis, sachant qu’il n’est pas obligé de faire apparaître ce dépôt dans le registre des décisions.

Plus d’informations sur les charges à payer dans une SASU ici.

La SAS et la SASU en bref…

Puisque les dirigeants de la SAS et de la SASU bénéficient du statut d’assimilé salarié, la protection sociale ainsi que le coût de celle-ci dont ils jouissent sont bien meilleurs que ceux des Travailleurs Non-Salariés.

En effet, si le montant des charges sociales revient à près de 80% du salaire net du dirigeant assimilé salarié, celui d’un travailleur non salarié est de 45% seulement. Cela n’a aucun impact particulier sur le plan fiscal.

Dans le cas où le président maintient l’ARE, son statut d’assimilé salarié lui permet d’éviter toute diminution de son ARE, à condition qu’il ne perçoive aucun salaire. Les dividendes excluent également celle-ci.

Parmi les plus grands avantages du président, on cite l’absence de cotisations sociales sur les dividendes et la souplesse de l’organisation statutaire en ce qui concerne le fonctionnement de la SAS. Ainsi, cette forme juridique est notamment favorable à l’entrée de nouveaux investisseurs et associés.

Toutefois, la SAS doit inclure un commissaire aux comptes dans le cas où elle est sous l’emprise ou aux rennes d’une ou de plusieurs autres sociétés. Souvent, la rédaction de ses statuts est compliquée et nécessite la présence d’un avocat, notamment lorsqu’il y a plusieurs associés. Lorsque le dirigeant est rémunéré, il faut établir des déclarations sociales et une fiche de paie.

La gestion administrative d’une SASU est plus lourde, notamment si l’activité est moindre, mais peut permettre la protection des biens à travers la responsabilité limitée au total des bénéfices, le basculement de la forme vers la SAS avec l’insertion de nouveaux associés et le choix pour l’IS lorsque les apports sont importants.