Par Julia le mercredi 15 mai 2019

Président de SASU en 10 points clés

Une SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, est tenue d'avoir un président. Nous allons voir en 10 point clés les caractéristiques du président de SASU.

#1 Le président peut être l’actionnaire unique de la SASU

Le cas le plus naturel est évidemment celui où l'actionnaire de la société décide d'en être également le dirigeant. Dans cette configuration, l'entreprise bénéficie d'un allègement des contraintes légales, aussi bien au niveau de la constitution que du fonctionnement.

Ainsi, par exemple, il n'est pas obligatoire d'effectuer une insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), une opération réalisée en principe par le greffier du tribunal de commerce.

De même, le président qui détient seul la SASU n'est pas tenu de produire un rapport de gestion annuel, sous réserve qu'à l'issue de son exercice social, il n'ait pas dépassé deux des trois seuils suivants : 20 employés en moyenne au cours de l'année ; 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes ; ou 1 million d'euros pour le total du bilan.

Mais même dans le cas où le dirigeant est tenu de faire ce rapport, il est dispensé de le déposer ensuite au greffe du tribunal de commerce. Il devra alors le rédiger et le tenir à disposition de toute personne qui en ferait la demande expresse.

En ce qui concerne les comptes sociaux, ils doivent être déposés annuellement mais ne nécessitent pas d'être approuvés en assemblée, pour la bonne raison que l'actionnaire serait seul à voter. Une fois les comptes déposés, l'actionnaire-dirigeant n'est même pas tenu de mentionner le récépissé qu'il reçoit sur les registres de la SASU.

président sasu

#2 Le président de la SASU peut ne pas être l’actionnaire unique

Si l'actionnaire unique ne souhaite pas administrer lui-même la société, il peut nommer un dirigeant de son choix. Dans ce cas, la création de la structure et son fonctionnement sont rigoureusement identiques à ceux d'une Société par actions simplifiée, une SAS classique. L'actionnaire devra notamment approuver les comptes annuels, qui lui seront présentés dans un rapport de gestion détaillé.

#3 La nomination du président de SASU

Comme nous l’avons vu précédemment, le président de SASU est généralement l’actionnaire unique. 

Ce président peut être une personne morale ou physique tant qu’il a la capacité d’administrer une société.

Le président est nommé au moment de la constitution de la société et son identité doit être précisé dans les statuts de la société. Il est possible de nommer un président de statut pour une durée limitée, il faudra alors indiquer dans ses statuts la durée du mandat. Dans le cas où rien n’est précisé, alors il est nommé pour une durée illimitée.

#4 La rémunération du président de SASU

Le président de SASU peut choisir de ne pas se rémunérer, notamment au début de la vie de l’entreprise. Cela permet de garder les revenus de l’entreprise uniquement pour son développement mais aussi de ne pas s’acquitter des cotisations sociales qui dépendent de la rémunération.

Il est néanmoins possible de se rémunérer pour un président de SASU de deux manières : 

  • Sous forme d’un versement de salaire qui devra alors être rédigé dans les statuts de la société ou bien par le biais d’un acte séparé qui permet une plus grande flexibilité en cas de changement de cette rémunération. La rémunération du président ne découle pas d’un contrat de travail mais correspond à une contrepartie de son mandat. 
  • Sous forme de dividendes uniquement si le président de la SASU est aussi l’actionnaire unique. Cette rémunération découlera alors du bénéfice de la société.

Il est également possible de cumuler les deux rémunérations.

#5 La protection sociale du président de SASU

Que ce soit sous forme de dividende ou d’une rémunération, le président de SASU rémunéré est considéré comme assimilé salarié. Il aura alors une couverture sociale comme n’importe quel salarié français. Il n’aura en revanche pas de cotisations liées au chômage.

Si le président ne se verse pas de rémunération, il n’aura pas de couverture sociale sauf dans le cas où il est salarié en parallèle où il sera sous le régime général de la sécurité sociale.

 

#6 Président de SASU et chômage, est-ce compatible ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut de président de SASU et le chômage. Il est fréquent que des demandeurs d’emplois se tournent vers l’entrepreneuriat et qu’il conservent l’ARE (aide au retour à l’emploi).

Dans le cas où le président n’est pas rémunéré il touchera 100% de ses allocations. Dans le cas où le président se verse une rémunération il pourra continuer à percevoir ses aides mais diminuée. 70% de sa rémunération brute seront retirées de ses allocations.

Il faut bien savoir que pour continuer à toucher les aides de Pôle Emploi, il faut rester inscrit en tant que demandeur d’emploi.

#7 Président de SASU sous contrat de travail, c’est possible ?

Tout à fait ! Il est possible d’opter pour la création d’une SASU tout en étant salarié à côté tant que vos objectifs en tant que salariés sont respectés et que vous respectez votre contrat de travail (horaires, travail personnel...). Veillez tout de même  à en informer votre supérieur et à vous enquérir du règlement intérieur de l’entreprise.

#8 L’imposition du président de SASU

Dans le cas où le président se verse une rémunération, il est alors assimilé-salarié. Il sera alors imposable à l’impôt sur le revenu comme tout  un chacun dans la catégorie traitements et salaires.

#9 Peut-on changer le président d’une SASU ?

Plusieurs raisons peuvent conduire au changement d’un président de SASU : 

  • La fin d’un mandat
  • Une démission
  • Une révocation dans la cadre prévu par les statuts
  • Un problème d’ordre personnel...

Un changement de président en SASU entraîne néanmoins un certains nombre de formalités juridiques.

Dans un premier temps, nommé le nouveau président puis modifier les statuts de la SASU ou rédiger un procès verbal si le précédent président avait été nommé dans un écrit séparé. Il faudra ensuite diffuser ce changement dans un journal d’annonce légale puis envoyer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

#10 La retraite pour un président de SASU

Dans le cas où le président est assimilé salarié, alors il va cotiser pour sa retraite. Attention toutefois, il y a un plafond minimum qui de 600 fois le montant horaire du SMIC.

Dans le cas où le président n’est pas assimilé salarié, c'est à dire qu’il ne se verse pas de rémunération, il ne participera pas au cotisation sociale et donc ne pourra pas prétendre à des aides pour sa retraite.

Par Julia le mercredi 15 mai 2019

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