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Le statut SASU et le commissaire aux comptes

Toute entreprise, de statut SASU ou autre, doit à un moment ou un autre nommer un commissaire aux comptes pour établir le rapport annuel des comptes.

Le commissaire aux comptes (CAC) est une profession règlementée et indépendante. La mission du CAC repose sur un devoir légal, celui de vérifier la transparence et la sincérité des comptes de certaines sociétés. Un CAC exerce normalement en cabinet d’expertise-comptable ou en cabinet spécialisé.

Dans ce sens, il est extérieur à la société qu’il audite. Il est également dans le devoir de signaler toutes les irrégularités qu’il peut découvrir. En effet, il engage sa responsabilité civile, pénale ainsi que fiscale. Les conclusions d’un CAC sont soumises sous forme d’un rapport général remis à la société.

Certaines entreprises sont dans l’obligation de nommer un CAC : les SA, SCA, les SARL, les EURL et les SAS entre autres. En effet, si certaines sociétés sont obligées de faire contrôler leurs comptes par un CAC, toutes les entreprises peuvent recourir à son expertise. Cela leur permet de témoigner de la transparence de leurs comptes et ainsi rassurer leurs partenaires professionnels. En cas d’absence d’un CAC, le dirigeant est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La mission d’un commissaire aux comptes

La principale mission du CAC est le contrôle des comptes annuels qui comprennent, de façon inséparable, le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Elle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et véridiques tout en donnant une image fidèle du résultat, de la situation financière ainsi que du patrimoine de l’entreprise.

Projeter une image fidèle est un principe utilisé si les règles sont inexistantes ou insuffisantes pour traduire la réalité économique. Le CAC doit se forger une opinion et la formuler de manière précise afin de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique actuelle de l’entreprise.

Dans son rapport général, le CAC présente à l’assemblée générale ses conclusions. La forme de ce rapport est prévue par les normes professionnelles et les informations figurant sont fixées par la loi.

La loi passée le 10 juin 1994 a instauré une procédure d’alerte qui engage le CAC à informer les dirigeants de la société des actions de nature à compromettre la continuité de l’entreprise qu’il a relevées à l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette procédure est finalisée avec l’information de l’assemblée générale et possiblement le président du tribunal de commerce.

Le CAC dispose ainsi d’un pouvoir assez large quant à la vérification des comptes. Cependant la loi fixe certaines limites. En effet, les CAC ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Le commissaire n’est lié au secret professionnel que vis-à-vis de certaines personnes comme les autorités judiciaires dans les cas prévus par la loi ainsi que les Chambres régionales des comptes.

Retrouvez ici toutes les informations sur la création de SASU et ses formalités.

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