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Des charges sociales dès 2015 sur les dividendes après création de SAS et de SASU ?

Le texte de loi voté le 17 octobre 2014 intègre une disposition dans le projet de financement de la sécurité sociale qui déplaît grandement à de nombreux entrepreneurs : l’assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires d’une SA, d’une SAS et d’une SASU pour la rémunération ou le salaire lié à leur emploi et perçu à compter du 1er janvier 2015.

Un amendement peu apprécié

Véritable coup de tonnerre pour les chefs d’entreprise qui plébiscitaient les SAS et les SASU pour leurs avantages en matière de distribution et de fiscalité des dividendes, l’amendement prévoit que les dividendes en question supportent désormais des charges sociales à un taux prédéfini.

Les dividendes d’une SASU et les cotisations sociales

Vous vous demandez si les dividendes d’une SASU sont assujettis au régime social des indépendants (RSI) ou aux cotisations sociales des salariés ? Réponse : ni l’un, ni l’autre.

Il en avait été fortement question lors de la décision du dernier amendement du projet de loi de finances de décembre 2014, mais l’État a finalement suspendu son intention. Cependant, les SAS et les SASU n’en doivent pas moins subir certains prélèvements sociaux.

Service de création d’entreprise nouvelle génération, Digidom vous explique les principales caractéristiques de la fiscalité des dividendes en SASU ainsi que les éléments pertinents, tels que le régime fiscal (IR ou IS), l’imposition du salaire du président ou du dirigeant et les formalités requises auprès des autorités concernées.

Attention : cet article ne concerne pas les SASU exerçant une profession libérale.

Les prélèvements à effectuer sur les dividendes des SASU

Il existe deux taux de prélèvements pouvant être effectués sur les dividendes générés par une SASU et distribués en 2015 :

  • 15,5 % au titre des prélèvements sociaux
  • 21 % au titre du prélèvement fiscal (sauf possibilité de dispense)

Ces deux prélèvements équivalant à un total de 36,5% doivent être retenus à la source, c’est-à-dire sur le salaire ou la rémunération du président ou du dirigeant. Selon l’article 1671 C du Code général des impôts, il est strictement interdit aux entreprises de prendre les prélèvements en question à leur charge.

De ce fait, les dividendes doivent impérativement être déduits du montant de la somme à verser à l’associé. Ceux-ci sont ensuite reversés à l’État par la SASU à l’aide du formulaire N° 2777-D au plus tard le 15 du mois suivant la distribution.


Dans l’éventualité où le montant total à verser excède les 1 500 € (somme du prélèvement fiscal de 21% et des prélèvements sociaux), son règlement doit obligatoirement être fait par virement bancaire sous peine d’amende.

Le formulaire à utiliser n’est pas le même pour un associé résidant à l’étranger. Dans ce sens, il doit être adressé à la DRESG, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Les associés d’une SASU pouvant être dispensés du prélèvement de 21 %.

Le prélèvement fiscal d’un taux de 21% doit généralement être effectué par la société dès lors que l’associé est une personne physique. Cependant, sous leur responsabilité et suite à une demande officielle, il est prévu que les associés dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au seuil ci-dessous peuvent être dispensés de ce prélèvement :

  • 50 000 € pour les divorcés, les veufs, les célibataires ou les contribuables
  • 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune

Les plateformes virtuelles comme celles de l’URSSAF ou du BOFIP vous proposent une base consolidée et unique vous permettant de prendre conscience des législations applicables et la méthode de calcul des cotisations sociales.

À cet effet, ils devront remettre une demande de dispense de ce prélèvement sous forme d’une attestation sur l’honneur chaque année à la société, et ce, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Pour être en règle auprès des autorités ou tout autre contrôleur fiscal, rendez-vous sur le site de Digidom qui vous propose une équipe composée de formalistes, d’experts-comptables et d’avocats. Pour plus d'information sur les charges à payer pour une SASU, rendez-vous sur cet autre article.

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