La domiciliation de votre SARL
La domiciliation d’une entreprise est une étape essentielle permettant de disposer d’un siège social et d’une adresse administrative.
En tant que société à responsabilité limitée, différentes options de domiciliation s’offrent à vous : au domicile du gérant, dans un local commercial loué ou au sein d’une entreprise de domiciliation commerciale.
L’établissement du siège social au domicile du gérant
En principe, le siège social d’une SARL est établi dans un local commercial. La possibilité de fixer l’adresse au siège social au domicile du gérant existe cependant.
Le représentant légal d’une société a la possibilité de fixer l’adresse du siège social de la société à son domicile sans aucune autorisation préalable à la condition qu’aucune activité ne soit exercée à cette adresse.
Ce type de domiciliation se limite à la gestion administrative de l’entreprise et n’est soumise à aucun délai. Elle peut donc avoir un caractère permanent en l’absence de disposition légale ou contractuelle contraire. Les exemples d’interdictions contractuelles les plus fréquentes sont liés au bail locatif et au règlement de copropriété.
Dans le cas d’une SARL, la société pourra être domiciliée chez le gérant. Cette option n’est en revanche pas ouverte aux associés.
Bien choisir sa domiciliation pour éviter les inconvénients liés transfert de siège social
La domiciliation du siège social au domicile du gérant de la SARL ou dans des locaux loués présente un inconvénient en cas de déménagement. Il faudra alors procéder à une modification des statuts de l’entreprise.
Le transfert du siège social entraîne une modification des statuts de la SARL qui relève en principe de la compétence exclusive des associés. La décision ne pourra être prise que dans le cadre d’une réunion des associés en assemblée générale extraordinaire. Il faudra se référer aux statuts de la SARL pour examiner les conditions nécessaires à l’adoption de la décision.
Une mise à jour des statuts devra être effectuée à la suite du transfert de siège social. Il s’agit en effet d’une mention obligatoire dans les statuts de la SARL.
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conformes par le gérant sera demandé lors du dépôt du dossier de modification des statuts au centre de formalités des entreprises.
Les atouts de votre domiciliation chez Digidom
La domiciliation commerciale permet de bénéficier d’une adresse administrative non soumise aux contingences d’un éventuel déménagement.
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Par Julia le 10-mai-2019
