Changer de société de domiciliation, est-ce facile ?

Est-ce facile de changer de société de domiciliation ?

Même si le siège social d'une entreprise doit en principe rester fixe, le fait de changer de société de domiciliation ne présente apparemment aucune difficulté :

il faut tout que les clauses du contrat de domiciliation soient respectées, et

il est nécessaire de faire parvenir un dossier complet au CFE de l'entreprise.

La domiciliation du siège social, rapidité et efficacité

Quelques sites internet vous proposent de réaliser les démarches de modification et de transfert de siège social rapidement et avec un coût en euros peu important.

La domiciliation, définition et fonction

La domiciliation d'une entreprise est obligatoire pour qu'elle reçoive une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, en réalité, cette adresse postale correspond à celle de son siège social. En sachant que l'activité principale de l'entreprise peut être exercée dans d'autres locaux, cette domiciliation est désignée comme adresse administrative, fiscale et juridique : c'est l'adresse officielle de l'entreprise où arrivent les courriers professionnels et qui figure sur tous les courriers à destination des tiers de l'entreprise. Le siège social peut être à l'adresse du domicile de l'entrepreneur créateur de la société, de l'associé gérant, d'un associé majoritaire ou non, etc.

Cette domiciliation de l'entreprise apparaît sur tous les documents officiels ainsi que dans les statuts. La domiciliation d'une entreprise lui confère sa nationalité et le régime de loi qui lui est applicable.

La société de domiciliation, définition et utilité

Une société de domiciliation accueille des entreprises pour domicilier leur siège social. Les entreprises sont appelées "domiciliés" et les sociétés de domiciliation "domiciliataires". En règle générale, l'entreprise choisi un domiciliataire afin de :

bénéficier d'une adresse prestigieuse et très professionnelle dans un quartier d'affaires réputé ou dans un quartier luxueux d'une grande agglomération,

renvoyer une impression de sérieux et de pérennité de l'entreprise face aux organismes financiers comme les banques et les sociétés de crédit,

avoir l'opportunité de recevoir les clients ou les fournisseurs de l'entreprise dans un lieu totalement adapté pour des réunions,

profiter des services annexes de la société de domiciliation : l'accueil des visiteurs, la gestion du courrier, le secrétariat téléphonique, la mise à disposition de salles de réunion équipées et d'un espace de stockage pour les documents de l'entreprise,

séparer complètement la vie privée du propriétaire de l'habitation dans laquelle le siège social de l'entreprise est domicilié de la vie de son entreprise, et

éviter que l'adresse personnelle de l'entrepreneur, du dirigeant ou autres, figure sur les documents officiels de l'entreprise.

Le contrat de domiciliation et le transfert de siège social

La domiciliation fait l'objet du décret légal n° 85-1280 du 5 juillet 1985. Elle se concrétise par l'élaboration d'un contrat de domiciliation commerciale, entériné par le domicilié et le domiciliataire. Sur ce contrat, il est notifié les avantages juridiques et fiscaux, les obligations de chacune des sociétés, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Il n'est jamais question de bail pour un local commercial entre les deux parties.

Le transfert du siège social de l'entreprise a un coût (en euros) et il impose de suivre les démarches légales et obligatoires. Pour une SARL par exemple, c'est en assemblée générale extraordinaire que les associés prennent la décision du transfert du siège social.

En ce qui concerne un éventuel changement de société de domiciliation, il faut se référer au contrat de domiciliation qui détermine le tarif, la durée, la fréquence de renouvellement ainsi que les conditions de rupture. En règle générale le contrat est renouvelable par tacite reconduction tous les 3 mois avec une facturation d'une même durée.

Pour ce qui est du transfert de domiciliation, les modalités sont fixées conjointement dans ce contrat. Il faut que le domicilié adresse un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l'entreprise de domiciliation, tout en respectant le délai légal de préavis qui est d'une durée de 2 à 3 mois en fonction de ce qui a été stipulé dans le contrat de domiciliation. L'entreprise qui part n'est pas tenue de justifier sa prise de décision ni de fournir un quelconque procès-verbal.

Changement de société de domiciliation, les obligations légales liées au départ de l'entreprise

L'entreprise ne peut changer de société de domiciliation sans avoir un nouveau siège social, sous peine de remettre en cause son existence. Les statuts de la société font alors l'objet d'une modification, indiquant la nouvelle domiciliation et entraînant les mêmes formalités que lors de la création de la société : rédaction et parution d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales ou de publicité légale, transmission de l'attestation de parution au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le département de transfert du nouveau siège social ou autre CFE compétent.