Publier l’annonce légale de transfert de siège social en 3 étapes
Au cours de la vie d’une entreprise, il peut être nécessaire de procéder à un changement du siège social. L’activité de la société peut se déplacer d’une région vers une autre, ou alors le dirigeant chez qui le siège social était établi doit déménager. Une solution pour éviter de changer trop souvent de siège social consiste à avoir recours à une société de domiciliation. Une fois le transfert de siège social décidé en assemblée générale à la suite d’un vote entre les associés ou les actionnaires, il faut l’incorporer aux statuts, et procéder aux formalités légales.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale ?
En cas de transfert de siège social, comme pour toute modification des statuts de la société, la loi oblige la déclaration de ce changement à l’administration. Ce dépôt au greffe du Tribunal de la Chambre de Commerce doit nécessairement s’accompagner du justificatif de publication d’une annonce légale. Cette publication est donc une formalité obligatoire, et son omission peut entraîner des sanctions financières.
Première étape : choisir le journal
On ne peut faire paraître d’annonce légale que dans un journal habilité à les publier. Ce journal doit être diffusé dans le département d’appartenance de la société, c’est-à-dire à l’endroit où se trouve la Chambre de Commerce où la société est immatriculée.
Les journaux dans lesquels on peut faire paraître des annonces légales ne pratiquent pas tous les mêmes tarifs, alors que le service fourni est strictement le même vis-à-vis de l’administration. Il est donc préférable de se renseigner sur les prix avant de faire son choix.
Deuxième étape : rédiger l’annonce de transfert du siège social
La rédaction de l’annonce légale est une étape délicate : il faut qu’elle contienne tous les éléments obligatoires qui permettent d’identifier la société, ainsi que la formulation du changement déclaré, en l’occurrence le transfert de siège social, tout en évitant d’être trop longue. La longueur du texte de l’annonce influe directement sur le prix de publication, il vaut donc mieux éviter d’y ajouter des mentions ou des formulations qui ne sont pas obligatoires.
Les mentions obligatoires incluent la raison sociale de l’entreprise, son statut juridique (SA, SARL, SAS, SASU) et son numéro de SIRET. Il faut ensuite mentionner la date de l’assemblée générale au cours de laquelle le transfert de siège social a été validé, et préciser aussi bien l’ancienne adresse que la nouvelle adresse. Dans le cas où le transfert de siège social implique que l’entreprise change de Chambre de Commerce, il faut faire paraître deux annonces légales : une dans le département de l’ancien siège social et une dans le département du nouveau siège social.
Troisième étape : valider la publication de l’annonce légale
Une fois le journal choisi et le texte rédigé, il faut valider la publication et procéder au paiement. Ce n’est qu’une fois cette étape franchie que le journal délivre le justificatif de parution de l’annonce légale, qui permettra au dirigeant de l’entreprise (ou à un mandataire) de déposer le changement au Centre de Formalité des Entreprises.
L’équipe Digidiom
