La déclaration sociale nominative

Qu'est ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ?

La déclaration sociale nominative à été conçue afin de faciliter les déclarations sociales des entreprises. Créée en février 2012 elle a été en vigueur en 2013. Et à mis du temps à être adopté par tous, puisqu’elle se généralise en janvier 2017.

Mais la DSN elle consiste en quoi, ? quelles entreprises recouvrent-elles ? comment cela fonctionne. On vous explique !

La DSN quésaco ?

La déclaration sociale nominative a été mise en place dans le cadre de la loi Warsmann, afin de simplifier les démarches administratives. En effet, elle est destinée à communiquer aux organismes et administrations concernées, toutes les informations relatives aux salariés. Elle remplace beaucoup de formalités administratives adressées par l'employeur à divers organismes tels que la CPAM, l’Urssaf, Pôle emploi, etc. etc.

La DSN permet de transférer mensuellement, des données issues de la paie et indiquer des événements comme :

- les déclarations des cotisations sociales ;

- les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP) ;

- les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat ;

- les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;

- les relevés mensuels de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Qui est concerné par la Déclaration Sociale Nominative ?

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises employant des salariés sont concernées par la DSN. Si vous avez plusieurs établissements, vous devez réaliser une DSN pour chaque établissement disposant d’un numéro de SIRET unique. 

Cependant, il y a certaines exceptions, la DSN ne concerne pas :

- les particuliers employeurs ;

- les employeurs de la fonction publique ;

- les entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN

Comment cela fonctionne ?

Vous devez envoyer la DSN tous :

- avant le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées soumises auparavant à cette échéance

- avant le 15 du mois suivant la paie pour les autres entreprises.

Pour tous les autres événements importants, vous devez les communiquer via la DSN dès qu’ils sont connus (arrêt de travail…).

Pour un nouveau salarié, vous devez faire une déclaration préalable à l’embauche. Et prévenir votre salarié que vous utilisez la DSN, afin qu’ils connaissent ses droits sur les données déclarées.

Pour effectuer DSN vous avez plusieurs possibilités :

- par vous-même, ou le responsable RH, sur le site net-entreprises.fr ou sur logiciel de paie compatible que vous utilisez pour votre entreprise.

- Faites appel à un tiers, comme un expert-comptable pour vous aider à l’envoi de votre DSN.

En conclusion, la DSN est là pour simplifier les échanges avec les organismes. Cependant, il est important de ne pas envoyer les données en retard, afin de ne pas engendrer des pénalités. Afin de mieux comprendre la DSN, mais aussi être à jour dans les déclarations ne vous proposons de vous diriger vers un expert-comptable pour vous aider dans toutes les démarches.