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Le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Toute société, qu’elle soit une SAS, une SASU, une EURL ou une SARL, a la possibilité de transférer son siège social une ou plusieurs fois dans sa vie. Le siège social d’une entreprise peut ne pas rester le même tout au long de sa vie. Toutefois, le siège social est soumis à certaines règles précisées dans les statuts.

Afin de transférer le siège social d’une entreprise, certaines formalités doivent obligatoirement être respectées. Une procédure bien définie est en place pour passer à l’action : décider du transfert, rédiger un procès-verbal d’assemblée, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale puis la déclarer au centre de formalités des entreprises.

Qu’est-ce que le siège social d’une société ?

Le siège social d’une société est une adresse normalement précisée dans les statuts de l’entreprise. Elle peut aussi être spécifiée par acte séparé ou par document ad hoc. Cette adresse constitue le domicile juridique et la nationalité de l’entreprise. Le siège social est généralement un bâtiment qui constitue les locaux de la société.

Comment transférer le siège social d’une SASU ?

Le transfert de siège social d’une SASU est régi par le Tribunal de commerce. Le Code de commerce n’impose pas une décision d’assemblée générale pour décider du transfert. Toutefois, il existe une procédure pour le transfert de siège social d’une société :

  Décider du transfert de siège social

Dans les SASU, la personne ou l’organe habilité à prendre cette décision est désigné dans les statuts de la société. En principe, le pouvoir est donné au président de l’entreprise ou à l’associé unique s’il n’occupe pas les fonctions du président. Il convient donc de consulter les statuts et de se conformer aux dispositions requises pour décider du transfert de siège social.

  Rédiger un procès-verbal

Apres avoir pris la décision de transférer le siège social, il convient de rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ou de l’associé unique faisant état de cette décision. Il s’agit d’un document essentiel à intégrer au dossier qui sera ensuite déposé au tribunal de commerce.

  Mettre à jour les statuts

Une fois la décision prise, il est impératif de mettre à jour les statuts de la société en apportant les changements nécessaires à la clause portant sur le siège social. Un exemplaire des statuts modifiés devra être soumis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.

  Publier l’annonce légale

Transférer son siège social impose la publication d’une ou deux annonces dans un journal d’annonces légales faisant état du transfert.

  • Un avis de transfert de siège social est requis lorsque le siège social reste dans la juridiction du même greffe du tribunal de commerce.
  • Deux avis de transfert de siège social sont requis lorsque le changement occasionne également un changement de la juridiction territoriale du greffe du tribunal de commerce. Le premier avis devra être publié au lieu de l’ancien siège social et le second au lieu du nouveau siège social.

L’annonce doit contenir plusieurs informations essentielles. Le contenu exact dépend donc de l’endroit où le siège social est transféré.

  La déclaration du transfert de siège social de la SASU au Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le président de la SASU, le représentant légal ou l’associé unique doit déclarer au CFE le transfert de siège social en soumettant un dossier complet composé :

    • d’un formulaire M2 rempli en trois exemplaires
    • d’une copie des statuts modifiés, datée et certifiée conforme par le président ou l’associé unique
    • d’une copie de la décision de transférer le siège social : procès-verbal ou décision de l’associé unique
    • d’une attestation de la parution d’un avis dans le ou les journaux d’annonces légales
    • d’une preuve de la jouissance des nouveaux locaux
    • d’un mandat au déposant en cas de délégation du pouvoir

Note :

Lorsque le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial du greffe compétent, le dossier doit être déposé au CFE du nouveau siège social.

Une fois les formalités de transfert de siège social de la société faites, l’ensemble des supports d’informations et les documents administratifs doivent être modifiés en accord. Cela inclut les cartes de visite, les entêtes de lettres, les modèles de factures, les plaquettes commerciales, le site internet, les signatures de mails, et tous les documents ou insertions mentionnant l’adresse de la société. De même, les partenaires doivent obligatoirement être informés.

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