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Comment domicilier son entreprise dans le 10ème arrondissement de Paris ?

Vous devez vous soumettre à quelques obligations lorsque vous montez votre propre entreprise. Parmi elles, compte la domiciliation de votre siège social. Ci-après les détails concernant cette démarche.

En France, toutes les entreprises doivent disposer d'une adresse administrative. L'article L123-11 du Code de commerce oblige toutes les personnes morales qui ont besoin d'une immatriculation au registre du commerce et de la société à disposer d'un local, au moins, en guise de siège social. En somme, elles ont besoin d'une adresse pour leur siège social et où elles peuvent recevoir leurs courriers et leurs documents officiels.

La loi Dutreil fait partie des autres textes légaux qui stipulent la nécessité de cette démarche. Elle comprend plusieurs dispositions qui concernent la situation d'une entreprise individuelle et d'une société. L'adresse justifie également la nationalité, les règlements fiscaux qui régissent les entreprises et les fiscalités auxquelles elles doivent se soumettre. Si vous implantez votre entreprise à Paris 10, elle est reconnue comme française et est régie par le droit français.

Une adresse administrative est aussi indispensable au niveau juridique. Avez-vous besoin de remplir des formalités administratives pour mettre sur pied une structure ? Sa détention fait partie des exigences légales à laquelle vous devez vous conformer. Elle entre également dans la stratégie marketing, car elle véhicule l'image de la société. Ainsi, son choix ne doit pas se faire au hasard.

Vous dirigez une entreprise ? Vous pouvez choisir l'adresse de son siège social en tenant compte de vos objectifs. Si vous optez pour Paris, par exemple, vous bénéficiez de nombreux avantages.

La domiciliation d'entreprise à Paris, notamment dans le 10ème arrondissement, vous permet de profiter de plusieurs avantages. Il s'agit d'un moyen pour allier prestige et succès, car la capitale est accessible et les obligations fiscales y sont avantageuses.

  • Une adresse fiable pour une cible internationale : le choix d'une adresse de domiciliation joue un rôle important dans la visibilité d'une société au niveau international. Comptez-vous faire connaître vos activités dans le monde ? Vous attirez l'attention de vos futurs clients et collaborateurs en mentionnant la capitale comme lieu d'implantation de votre siège social.

  • Paris et, plus particulièrement le 10ème arrondissement, est facilement accessible. Plusieurs lignes de métro, de train et de bus relient la capitale aux autres villes du pays. Pour rejoindre le dixième arrondissement, vous pouvez prendre les lignes de train H ou L, la ligne de métro 7 et les lignes de bus 43, 39, 38 ou 32. Vous pouvez également opter pour d'autres lignes comme la 2, la 3 ou la 4 si vous prenez le métro.

  • L'accessibilité de la CFE ou la Cotisation Foncière des Entreprises (ensemble des taxes imposées par les communes) est une autre raison de domicilier sa société à Paris et, notamment, dans le 10ème arrondissement. Le coût de la taxe est le même dans toute la capitale.

  • La pluralité des centres d'affaires et des espaces de co-working : vous disposez de plusieurs choix de centres d'affaires dans le 10ème arrondissement, ce qui facilite votre recherche de domiciliataire. La présence des espaces de co-working favorise la mutualisation des loyers.

Selon vos possibilités, vous disposez de deux choix de domiciliation à Paris 10 :

  • Dans votre local même (loué ou non) :

Vous disposez d'un local professionnel à Paris 10 ? Vous pouvez y domicilier votre entreprise. Cette solution vous permet d'économiser sur vos charges fixes. Vous pouvez aussi utiliser l'adresse de votre activité ou votre adresse personnelle (article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation). Attention, si vous choisissez cette dernière option, vous devez dissocier votre vie personnelle et votre vie personnelle. Votre adresse se trouve sur les documents officiels de votre entreprise, ce qui facilite l'exposition de votre vie privée. Vous utilisez l'adresse de votre propre local professionnel ? Vous devez vous conformer aux règles de copropriété ou d'urbanisme. Vous louez un local ? Vous devez vous assurer que vous pouvez l'utiliser pour domicilier votre entreprise. Enfin, l'adresse doit être celle du dirigeant.

Un contrat de bail de longue durée est indispensable si vous utilisez l'adresse de votre bail commercial comme adresse de siège social. Cette possibilité s'adresse à vous si vous êtes dans le commerce, l'artisanat ou l'industrie.

  • Chez un prestataire de service :

Le prestataire qui opère dans ce secteur est connu sous le nom de domiciliataire. Vous pouvez domicilier votre entreprise chez lui et lui confier la gestion administrative de votre siège social (en partie ou en totalité). Cette solution permet de se focaliser sur le cœur de son activité. Vous choisissez votre entreprise de domiciliation selon votre projet et de vos besoins.

Internet facilite la domiciliation des entreprises chez un prestataire de service. Pour cela, vous pouvez comparer les propositions disponibles en ligne. Vous choisissez celle qui vous convient le mieux et qui correspond à votre budget. Paris 10 est un emplacement stratégique à cause de ses divers atouts. Une fois l'adresse choisie, vous pouvez sélectionner les services dont vous avez besoin. Vous pouvez opter pour :

  • le traitement journalier des courriers ;
  • la réception des appels téléphoniques ;
  • la location des espaces de travail (salles de réunion et bureaux) ;
  • l'assistance juridique et administrative.

La souscription en ligne terminée, vous concluez l'accord avec le prestataire avec la signature du contrat. Il vous indique le délai à respecter pour l'accomplissement de cette démarche. Certains domiciliataires imposent une échéance de 3 jours. Ensuite, vous pouvez immatriculer votre société. Des experts vous assistent du début jusqu'à la fin de la procédure. Ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le contrat de domiciliation est l'accord de coopération conclu entre un domiciliataire et un domicilié (l'entreprise). Il stipule les clauses de la domiciliation et contient les informations concernant les contractants. Selon la législation en vigueur, vous pouvez y trouver :

  • L'identité des contractants.
  • Les références de l'agrément du domiciliataire.
  • La durée du contrat (3 mois, au minimum et renouvelable automatiquement).
  • Les conditions d'annulation du contrat.
  • Le coût de la prestation et les conditions de paiement.
  • Les informations détaillées sur les services proposés par le domiciliataire (dont les services supplémentaires comme la gestion du courrier ou l'espace co-working).
  • La déclaration de l'implantation du siège social du domicilié au sein des locaux du domiciliataire.
  • Les obligations des contractants.

En ce qui concerne ce dernier point, le domiciliataire doit mettre à la disposition de son client une pièce dédiée à des activités relatives à la gestion de l'entreprise. Il peut s'agir d'une pièce dédiée aux réunions et au stockage des documents importants. Il doit disposer des coordonnées téléphoniques et de l'adresse du domicilié. Il collabore avec un greffier pour la déclaration de la fin du contrat et dans le cas où le client n'a pas reçu son courrier durant un trimestre.

Le domicilié, de son côté, s'engage à respecter les clauses du contrat, dont le respect de l'échéance de paiement de la prestation. Il doit déclarer la domiciliation de sa société au registre du commerce et des sociétés. Il informe le domiciliataire en cas de changement d'activité.

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