Par Julia le lundi 8 juillet 2019

Changer de siège social simplement

Toute entreprise, commerciale ou non, se doit de mentionner l’adresse de son siège social dans ses statuts. Cette adresse apparaît par conséquent sur les documents officiels, et notamment sur l’extrait K-Bis qui récapitule les informations essentielles liées à la société. 

Mais au cours de sa vie, une société peut être amenée à changer de siège social, pour toutes sortes de raisons : déplacement de l’activité, déménagement de la personne ou de l’entreprise chez qui elle est domiciliée, choix stratégique pour faciliter l’activité ou pour augmenter le prestige de la marque.

Quelle que soit la raison de ce transfert de siège social, il faut que la décision soit prise dans les bonnes conditions, et ensuite appliquée dans le respect des règles.

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Décider du changement de siège social

Changer l’adresse du siège social ne se fait pas à la légère. Il faut que la décision soit votée en assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts de l’entreprise. Selon qu’il s’agit d’une SARL, d’une SCI, d’une SA ou d’une SAS, et selon les règles précisées par les statuts, le vote peut se dérouler de différentes manières, mais c’est lors de cette assemblée (ordinaire ou extraordinaire) que les associés ou les actionnaires valident le choix de transférer le siège social.

Bien entendu, dans les structures unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL, il suffit que l’associé unique ou l’actionnaire unique décide seul de ce changement, et le formalise dans un document qui lui permettra de procéder. On appelle ce document un procès-verbal de l’associé unique, ou de l’actionnaire unique, de la même façon que l’on nomme procès-verbal le document qui synthétise les décisions d’une assemblée générale.

 

Procéder aux formalités liées au changement de siège social

Une fois le vote effectué, et le procès-verbal d’assemblée rédigé et signé, il faut s’atteler aux démarches administratives obligatoires. Il est indispensable que l’adresse du siège social soit à jour dans tous les documents officiels, et dans les registres du Tribunal de Commerce.

Pour ce faire, il faut commencer par changer les statuts de la société en mentionnant la nouvelle adresse, et les faire signer par tous les associés ou actionnaires. Il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité, ce qui permet d’obtenir un justificatif de publication. C’est avec ce justificatif, ainsi qu’avec les statuts modifiés et le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé le transfert, que le dirigeant de l’entreprise peut ensuite se rendre au Greffe du Tribunal de Commerce, et déposer le formulaire M2 qui correspond à une modification des statuts.

Si le siège est transféré au sein du même territoire que le précédent, c’est-à-dire si la nouvelle adresse fait que la société dépend du même Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il suffit de procéder à la démarche une seule fois. En revanche, si le siège social se déplace dans une nouvelle zone, notamment dans un département différent, il faut publier une annonce légale dans chaque territoire ; en revanche, il suffit de déposer le formulaire M2 et les pièces justificatives dans le greffe du Tribunal de Commerce du nouveau siège social.

Par Julia le lundi 8 juillet 2019

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