Par Julia le jeudi 4 juillet 2019

Comment changer mon adresse de siège social ?

Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est choisi au moment de la création de l’entreprise, et est fixé dans les statuts. Cependant, vous pouvez changer et modifier l’adresse du siège social au cours de la vie de la société. 

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Qu’est-ce qu’un siège social : 

Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. Cette adresse est unique, elle figure sur les statuts, mais aussi sur votre extrait de K-bis, et sur tous les papiers administratifs (par exemple vos factures, devis, et contrats, bon de commande, etc.). 

Sachez, que l’adresse de votre siège social peut être différente de votre lieu d’exploitation de votre société. Cela dépend du choix de la domiciliation que vous allez effectuer.

Le choix de la domiciliation de votre siège social. 

Différents choix s’offrent à vous pour définir l’adresse de votre siège social. Vous pouvez choisir entre : 

  • La domiciliation à l’adresse du dirigeant : qu’il soit propriétaire ou locataire, il est tout à fait possible de choisir l’adresse personnelle pour siège social. À condition qu’il n’y ait aucune mention notifiée dans le bail de location à l’encontre de cette formalité. 
  • Local commercial : solution souvent choisie. Il est possible de domicilier son entreprise dans le lieu d’exploitation de votre entreprise. 
  • Société de domiciliation : c’est une société qui loue à des entreprises des adresses de siège social. Avec en prime des avantages tels que la renommée d’un quartier d’affaires, location de bureau « à la carte », un service de permanence téléphonique et de gestion de courrier. 

Le choix de domiciliation du siège social peut évoluer et être modifié au cours de la vie de l’entreprise. 

Comment changer l’adresse du siège social :

Pour changer l’adresse du siège social, vous devez obtenir une décision préalable de transfert, et vous devez modifier vos statuts. 

Cette décision préalable de transfert est différente en fonction du statut juridique de votre entreprise. 

SARL : cette décision se prend lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés. 

SAS : lors des statuts de création d’entreprise, les organes compétents pour cette décision sont notifiés dans les statuts (exemple : la présidence). 

SA : pour un transfert de siège social dans le même département la décision peut être prise par le conseil d’administration ou conseil de surveillance. En revanche, pour un transfert dans un autre département, alors la décision revient à l’assemblée générale extraordinaire. 

Quelles sont les démarches : 

Une fois que la décision de transfert est prise, l’entreprise à un mois maximum pour faire publier le transfert de siège social. Ensuite, l’entreprise doit publier un avis de modification dans un journal d’annonce légale, il faut y notifier l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social. Là encore, deux possibilités en fonction de votre cas : 

  • Si le tribunal de commerce reste inchangé, suite à cette modification : alors l’annonce légale se fait dans un journal du lieu de la nouvelle adresse du siège social. 
  • Si le tribunal de commerce change : alors il doit y avoir deux parutions d’annonces légales. La première dans le lieu de l’ancienne adresse, la seconde dans la nouvelle adresse.

En conclusion, il est très facile de transférer son siège social, cependant, cela a un coût. C’est pour cela qu’il faut en amont bien réfléchir à choisir son adresse de siège social, il vaut mieux opter pour une adresse stable qui n’est pas sujette à un déménagement du dirigeant, ou de bureaux/locaux. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel de droits des sociétés. 

Transférer mon siège social avec un juriste

Par Julia le jeudi 4 juillet 2019

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