Par Julia le mardi 18 juin 2019

Comment gérer les affaires lors du transfert du siège social ?

Le siège social d’une entreprise peut changer pour différentes raisons. Par exemple, un déménagement du dirigeant si la domiciliation s’est faite chez lui.

Le siège social est l’adresse administrative et juridique. Elle est unique et figure sur les statuts de l’entreprise, sur votre extrait de K-Bis mais aussi sur tous les papiers administratifs de cette dernière, soit les factures et devis, les contrats et autres courriers. Le siège social va aussi définir la nationalité de l’entreprise et le tribunal duquel il dépendra. Il est donc obligatoire d’avoir un siège social pour le bon fonctionnement de votre activité.

Il est possible de changer l’adresse de votre siège social, cependant il y a quelques formalités à suivre comme la modification des statuts.

Les formalités pour transférer le siège social :

La publication du transfert siège : après avoir obtenu l’acte de modification, il y a un délai d’un mois pour publier l’avis de modification dans un journal d’annonce légale en indiquant l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.

Il faut savoir que le nombre d’avis varie en fonction du tribunal de commerce référant de la nouvelle adresse du siège social :

– si le tribunal de commerce est toujours le même alors il faut juste un avis de publication dans le journal d’annonce.

– si le tribunal de commerce change, alors il faut publier deux avis. Le premier dans le journal d’annonce de départ. Le second, dans le journal d’annonce d’arrivée.

La déclaration : Il faut déclarer la modification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépendra l’entreprise. Il faut les documents suivants pour enregistrer la modification (liste non exhaustive) :

  • un exemplaire certifié conforme de l’acte validé par l’assemblée et

  • un exemplaire des statuts à jour,

  • un original de la liste des sièges précédents de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal,

  • Copie, original ou attestation de parution de l’annonce légale si même département ou copie des deux annonces légales en cas de changement de département ou d’arrondissement,

  • Le formulaire M2,

  • Justificatif de domiciliation (contrat de bail, ou facture d’électricité par exemple, ou titre de propriété),

  • un original du pouvoir de représentation si nécessaire.

Quelles conséquences sur les affaires ?

Il est important de prévenir vos différents partenaires du changement de situation. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

– le stipuler sur vos signatures de mails

– envoyer un courrier à vos clients, fournisseurs et autres partenaires, stipulant la date de changement, l’ancienne et la nouvelle adresse.

Il n’y a aucun arrêt au niveau des projets, vu qu’il s’agit simplement d’un transfert de siège social, vous ne cessez pas votre entreprise, vous n’en créez pas une nouvelle, c’est simplement la continuité de la vie de votre société.

Il suffit de mettre à jour votre adresse sur vos divers documents tels que les devis, facture et autres papiers.

Le transfert du siège social est une étape qui arrive souvent dans les entreprises et sociétés. Il n’y a aucune conséquence négative et vous pouvez continuer à traiter avec vos clients.  

Pour conclure, le changement du siège social est facile à réaliser, et ne vous demande pas de cesser vos activités lors du transfert.

Par Julia le mardi 18 juin 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs