Par Julia le mardi 9 juillet 2019

Formateur, je change de siège social, que dois-je faire ?

Le formateur : qui est-ce ?

Le formateur est un professionnel qui met en œuvre et anime des sessions de formation. Il transmet ses connaissances et son savoir à un public concerné. Il dispose d'un certain nombre de qualités bien identifiées et essentielles : le sens de la pédagogie et une excellente aisance de communication mais également des qualités d'écoute et quelquefois, un peu de patience. Le formateur est organisé et concentré sur ses objectifs.

Le formateur, en tant que professionnel de la formation peut exercer son activité sous différents statuts, à temps complet ou de façon ponctuelle et dans différents cadres juridiques. 

Le formateur doit, lors de son immatriculation auprès des organismes compétents, déclarer le siège social de son activité de formation ; de même, il devra réaliser des démarches et informer les organismes officiels lors du changement de siège social.

Le siège social : qu'est-ce-que c'est ?

Le siège social d'une entreprise de formation est la domiciliation physique de sa "direction effective". Cette domiciliation apparaît sur tous les documents officiels émis par le formateur ou sa société d'appartenance. 

En France, la légalité permet que ce siège social soit différent du lieu d'exercice de l'activité. Pour une société, il est fixé dans les statuts sociaux ; pour un travailleur indépendant, il apparaît sur les documents fournis par ce dernier lors de son immatriculation auprès des organismes compétents.

Le siège social n'est pas figé et peut changer pour divers raisons. Il faut alors suivre la procédure administrative légale et réaliser les démarches associées auprès du CFE compétent.

Je change de siège social, que dois-je faire ?

L'activité professionnelle de formateur peut donc être exécutée sous différents statuts ou régimes :

  • le formateur occasionnel : occupe l'emploi de formateur salarié d'une société le temps de dispenser ses prestations de formation, 

  • le formateur "travailleur indépendant" : micro-entreprise, Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL), etc.

  • Société d'Exercice Libéral à Responsabilité limitée (SELARL) ; 

  • Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA) ; 

  • Société Civile Professionnelle (SCP) ; 

  • Société en Participation (SEP) ; Société Civile de Moyens (SCM) ; 

  • Société par Action Simplifiée (SAS) ou 

  • Société par Action Simplifiée Unipersonnelle SASU, 

  • etc.

Les formalités à respecter pour changer de siège social

Lorsque le formateur appartient à une société qui officialise son siège social dans ses statuts, ces derniers doivent être modifiés au changement de siège social. La loi française exige en effet que chaque modification essentielle de la vie de l'entreprise soit, dans un premier temps, déclarée par le bais de la mise à jour de ses statuts. 

Après la modification des statuts, les formalités effectuées lors de la création de la société seront renouvelées pour faire état officiellement de ce changement de siège social :

  • modification des statuts sociaux,

  • publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales,

  • dépôt des divers documents constituant le dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Le formateur qui n'appartient pas à une société déclare le changement de siège social au CFE compétent qui informera l'INSEE (numéro SIREN et SIRET), les services fiscaux, sociaux et le greffe du Tribunal de Commerce

Par Julia le mardi 9 juillet 2019

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