Par Julia le lundi 8 juillet 2019

Les incidences du changement de siège social

Dans la vie de l’entreprise, il peut arriver que l’adresse du siège social doive être modifiée. Si l’exercice de l’activité se déplace d’une ville vers une autre, le siège doit suivre. Si le siège social était originellement domicilié chez le dirigeant mais qu’une obligation réglementaire limite cette domiciliation à cinq ans, le moment arrive fatalement où un transfert s’impose. De même si le dirigeant déménage, obligeant l’entreprise à transférer son siège social vers le nouveau domicile du gérant, ou vers une société de domiciliation si ce choix est fait.

Les cas de figure sont donc multiples, mais le transfert entraîne nécessairement des conséquences, qu’il faut connaître en amont.

incidence du changement de siege social

Les formalités indispensables liées au transfert de siège social en France

Le transfert de siège social doit être décidé en assemblée générale par les associés ou les actionnaires de la société, qui votent à ce sujet. Si le transfert est approuvé, la décision est reportée sur le procès-verbal d’assemblée.

Ce procès-verbal, l’avis de l’annonce légale publiée par la suite, les statuts modifiés et signés, ainsi qu’un formulaire de déclaration doivent être déposés dans le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social, afin que le changement soit bien pris en compte. Ces formalités sont obligatoires. Si le transfert a lieu d’un département vers un autre, deux annonces légales doivent être publiées : une dans le département du siège social de départ, l’autre dans le département du siège social d’arrivée. Chacun des avis de publication devra être déposé au greffe dans le cadre des formalités administratives.

Attention : le changement de siège social est une décision qui appartient aux associés ou aux actionnaires, mais le gérant a la charge d’attirer leur attention sur le sujet si ce changement est nécessaire à l’activité. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi par la suite pour faute de gestion, même s’il s’agit de quitter le siège social actuel pour une société de domiciliation.

 

Le changement de SIREN ou de SIRET lors du changement de siège social

Lorsqu’on modifie l’adresse du siège social d’une entreprise, son numéro SIREN change-t-il ? Non, car il s’agit d’un identifiant unique, qui caractérise l’entreprise durant la totalité de sa vie. Le SIREN est lié à d’autres identifiants de l’entreprise qui restent fixes : le numéro de TVA intracommunautaire, et le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En revanche, le numéro de SIRET, qui est composé du SIREN et d’un numéro complémentaire, sera modifié. En effet, le SIRET reflète l’emplacement géographique exact de l’entreprise, et chaque établissement d’une même société est défini par un numéro de SIRET différent.

Il faut donc impérativement se procurer le nouveau numéro de SIRET une fois le transfert effectué, afin de le communiquer aux interlocuteurs concernés.

 

Incidence du nouveau siège social sur l’extrait K-Bis

L’extrait K-Bis est le document qui récapitule les principaux éléments de l’entreprise, il est donc essentiel que toutes les données soient exactes et à jour. Il faut donc absolument se procurer un nouveau K-bis une fois le transfert du siège social finalisé.

Dans la plupart des cas de figure, les interlocuteurs qui requièrent l’envoi d’un extrait K-bis demandent à ce que ce dernier ait été émis moins de trois mois auparavant, ce qui permet justement de s’assurer que les informations soient à jour.

Par Julia le lundi 8 juillet 2019

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