Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

Installer son siège social dans un nouveau département

installer son siege social

Vous avez créé votre société dans un département français et vous souhaitez déménager dans un autre département. Petit point sur le transfert de siège social et les démarches nécessaires.

Le transfert de siège social

Le siège social de votre société correspond à son adresse de domiciliation. Il est défini dans les statuts à la création de votre entreprise et il détermine le tribunal compétent pour toute modification ou en cas de litige, ainsi que la nationalité de l’entreprise. Il peut subir une modification. En effet, vous pouvez être amené à vouloir installer votre siège social dans un nouveau département. Les raisons peuvent être nombreuses : vous avez besoin d’agrandir vos locaux, vous souhaitez payer un loyer moins élevé, vous voulez améliorer votre logistique ou votre bail actuel ne peut être renouvelé. Vous allez donc devoir effectuer ce que l’on appelle un transfert de siège social.

Les formalités pour transférer votre siège social

Déménager le siège social d’une société dans un nouveau département n’est pas une mince affaire et nécessite de réaliser plusieurs formalités :

  • Acter le transfert

Vérifiez dans vos statuts les dispositions prévues concernant le transfert de votre société. En général, vous devrez réunir une Assemblée Générale Extraordinaire et obtenir l’accord de tous les associés à l’unanimité. Un procès-verbal actera la décision de transfert du siège social.

  • Publier une annonce légale

Vous devrez publier une annonce légale de transfert de votre société dans le département où vous déménagez. Cette publication s’effectue dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), habilité par la Préfecture du département concerné. Si le transfert de votre siège a lieu vers un département géré par un autre tribunal de commerce que le vôtre, vous devrez également publier une seconde annonce légale dans le département que vous quittez. Ces publications doivent intervenir au maximum un mois après la date du procès-verbal actant le transfert.

  • Mettre à jour vos statuts

Le transfert de siège social nécessite bien évidemment une mise à jour de vos statuts.

  • Remplir un formulaire M2

Vous devrez également remplir un formulaire de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa 11682*03), communément appelé formulaire M2. Dans le cadre 1, vous cocherez la case « Transfert de siège » et vous compléterez uniquement les cadres relatifs à cette modification. 

  • Déposer un dossier auprès du CFE

Vous déposerez ensuite votre dossier de transfert de société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il doit comprendre votre formulaire M2, ainsi que des pièces justificatives : une copie du procès-verbal mentionnant le transfert, une copie des statuts mis à jour, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales dans le nouveau département et, le cas échéant, dans l’ancien, une copie de votre nouveau bail. D’autres pièces peuvent éventuellement vous être demandées selon les cas de figure. Ce transfert de siège social vous coûtera quelques centaines d’euros.

Une fois le transfert du siège social de votre société validé par le CFE, il ne vous restera plus qu’à modifier l’adresse de votre entreprise sur tous vos documents administratifs, vos outils de communication et votre site internet.

Déléguer les formalités de transfert de siège à un juriste

Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

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