Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

 Installer son siège social dans un nouveau pays

La vie d’une entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Quand on a créé sa société en France, il arrive parfois que, pour diverses raisons, on souhaite transférer son siège social dans un pays à l’étranger. Comment cela se passe-t-il et quelles sont les conséquences fiscales de ce transfert ?

INstaller son siege social

Le transfert de siège social à l’étranger

Pour des raisons d’optimisation fiscale ou de rapprochement de votre marché, vous pouvez être amené à déménager le siège social de votre société à l’étranger. Ce transfert va nécessiter des formalités assez lourdes, pour lesquelles on recourt en général à un professionnel, souvent un avocat fiscaliste. Un transfert de siège social correspond en fait à un changement de domiciliation, qui implique un changement de nationalité de l’entreprise. L’opération consiste à dissoudre votre ancienne société en France et à en récréer une à l’étranger. Votre nouvelle société sera soumise aux lois d’un nouveau pays. Renseignez-vous bien sur la nouvelle législation qui s’appliquera à votre activité et sur les aspects sociaux et fiscaux. 

Dissolution de votre ancienne société et création de la nouvelle

La première étape d’un transfert de société consiste à réunir une Assemblée Générale Extraordinaire, où le transfert doit faire l’objet d’une décision votée à l’unanimité de tous les associés ou actionnaires. Le projet de transfert nécessitera une parution dans un Journal d’Annonces Légales. Vous devrez également en informer le greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Un notaire devra vous délivrer une attestation d’accomplissement des formalités de transfert. Vous pourrez ensuite réaliser la liquidation-dissolution de la société, à savoir la vente de vos locaux, le paiement de vos dettes, le versement des bénéfices aux associés… La seconde étape consiste à créer une nouvelle société avec de nouveaux statuts dans un nouveau pays. Vous devrez notifier cette création au Tribunal de Commerce dont dépendait votre ancienne entreprise, pour qu’il radie cette dernière.

Conséquences fiscales d’un transfert

Si votre ancienne société est soumise à l’impôt sur le revenu, vous aurez 60 jours pour effectuer une déclaration fiscale et vous acquitter des impôts sur les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice et sur les plus-values réalisées lors de la liquidation de vos immobilisations. Vous devrez également régulariser votre situation concernant la TVA.

Si votre ancienne société est soumise à l’impôt sur les sociétés, votre imposition dépendra du pays où vous vous installerez. Certains pays ont conclu avec la France des accords en matière de recouvrement de l’impôt.

Si vous transférez votre siège social vers un pays de l’Union Européenne, vous bénéficierez du principe de « liberté d’établissement ». La personnalité juridique de votre ancienne entreprise ne sera pas dissoute et vos bénéfices et plus-values latentes ne seront pas imposés. Seul le transfert d’actifs engendrera une imposition sur les plus-values.

 

Le transfert d’un siège social à l’étranger est donc une opération complexe et coûteuse, même si elle est moins pénalisée fiscalement quand elle a lieu au sein de l’Union Européenne. Il est clair que le législateur ne la facilite pas, pour éviter de trop nombreuses délocalisations d’entreprises françaises. 

Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

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