Par Julia le jeudi 4 juillet 2019

Je change mon siège social de département : que faire ?

Dans toute entreprise, il arrive que vous deviez domicilier votre siège social à une autre adresse que celle indiquée lors de la création. Cela arrive pour des tas de raisons, comme lors de la croissance de votre activité, ou encore le déménagement du gérant. Cela varie en fonction du choix de domiciliation dès le départ. 

changement de siege social

Pour rappel qu’est-ce que le siège social : 

Le siège social est l’adresse juridique de votre entreprise. En effet, elle permet de définir la nationalité de votre société. Aussi, elle détermine le tribunal qui s’occupera de votre société en cas de litiges. 

Le siège social est l’adresse administrative de votre entreprise, c’est à cette adresse que vous allez recevoir tous les courriers importants de votre société. C’est aussi celle-ci qui figure sur tous vos papiers, comme les factures et devis, et tant d’autres. 

Vous l’avez compris, toutes les entreprises sont dans l’obligation de définir un siège social. Sans cela, leur extrait K-Bis ne sera pas délivré. 

Le choix de la domiciliation : 

Plusieurs choix de domiciliation s’offrent à vous. 

  • La domiciliation au domicile du dirigeant : vous pouvez choisir cette option, si et seulement si votre bail de location vous le permet et qu’aucune clause ne vous l’interdit.
  • La domiciliation à l’adresse de vos locaux : il n’est pas impossible de choisir l’adresse de vos locaux ou vous effectuer votre activité ; comme siège social. 
  • La domiciliation dans une société de domiciliation d'entreprise : c’est une société qui loue des adresses de domiciliations à d’autres entreprises. Une énorme économie d’argent. En effet, vous pouvez louer à la demande vos bureaux. Un service de gestion de courrier et de permanence téléphonique peut être possible. Le taux du CFE peut être moins élevé que dans d’autres villes. Et bien d’autres avantages. 

 

Transfert de siège social dans un autre département, les formalités : 

Au cours de l’évolution de votre entreprise, vous allez être amené à déménager pour plusieurs raisons et changer votre siège social.

Vous devez publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social. Cet avis de transfert doit être aussi publié dans un journal d’annonce légale du département de l’ancien siège. 

Ensuite, un dossier d’inscription doit ensuite être remis au CFE dont dépend le nouveau siège. En effet, ce dossier d’inscription va permettre au greffier du nouveau tribunal de commerce d’inscrire la modification au registre du commerce et société. Une fois que cela est fait, l’ancien greffier pourra procéder à la radiation de l’ancienne inscription.  

Notez qu’il est impératif de changer les statuts de votre société et d’indiquer ainsi la nouvelle adresse du siège social. 

Pour conclure, le transfert du siège social vers un autre département à un coût. Tant par les annonces légales que par la modification des statuts. Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez faire appel à des personnes compétentes en matière de droit des entreprises. Notez qu’il est possible d’anticiper et de bien choisir son siège social en amont. Afin de gagner du temps et de l’argent.

Par Julia le jeudi 4 juillet 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs