Par Julia le jeudi 16 mai 2019

Les démarches à ne pas rater lors de son changement de siège social

La décision de changer de siège social est une décision importante. Les démarches suivantes, qu’il faudra effectuer auprès du greffe compétent, peuvent être longues et fastidieuses.

Transférer mon siège social

Le siège social, un choix important

Le siège social est un lieu important pour une entreprise. Il héberge l’adresse légale de la société et est fixé dans les statuts lors de la création de l’entreprise. L’adresse peut être amenée à être modifiée au cours de la vie de l’entreprise.

Généralement, le siège social abrite la direction et les organes de fonctionnement de la société. Il peut tout à fait être différent du lieu d’exploitation de l’entreprise. L’adresse du siège social étant indiquée dans les statuts, elle permet de savoir de quel tribunal dépend l’entreprise. Elle détermine aussi la nationalité de l’entreprise et donc des lois qui la régissent.

Vous avez plusieurs choix dans la domiciliation de votre entreprise, le siège social peut être domicilié :

  • Au domicile du représentant légal
  • Dans un local commercial dont vous êtes propriétaire ou locataire
  • Dans une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise

Il faudra peser le pour et le contre de ces choix en fonction de votre budget et de vos besoins. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de transférer votre siège social en suivant quelques formalités.

Les démarches importantes pour changer de siège social

Vous pouvez avoir diverses raisons de changer votre siège social. Ces raisons entraînent forcément un changement dans les statuts où est écrit l’adresse du siège social. Avant de modifier les statuts, il faut d’abord prendre une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts lors d’une assemblée générale. Déménagement personnel ou choix de transférer son siège social, les démarches sont les mêmes.

Ensuite, vous devrez faire les démarches préalables pour le transfert de siège social. A partir de l’acte modificatif, vous avez un mois pour publier l’annonce légale faisant état du transfert de siège. Vous devrez donc rédiger et publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification. Ce dernier devra comporter l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social. Si vous changez de tribunal, vous devrez aussi publier une annonce dans un JAL du nouveau lieu du siège social.

Le changement de siège social doit s’effectuer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social. Pour constituer votre dossier de transfert, vous devrez fournir plusieurs documents :

  • L’acte modificatif
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Un formulaire M2 « Déclaration de modification – Personne morale »
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
  • L’attestation de parution dans le JAL

Si vous souhaitez transférer votre siège social à l’étranger, les démarches sont plus complexes. Le changement s’apparente à une dissolution de la société et à une recréation dans le pays visé.
Le coût d’un changement de siège social peut varier de 185€ à 250€.
En parallèle de ces démarches, il faudra penser à tout l’aspect logistique d’un changement de siège social, trouver les nouveaux locaux, la préparation du déménagement, puis l’installation dans les nouveaux locaux.

Déléguer mon transfert de siège
 

Par Julia le jeudi 16 mai 2019

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