Qui peut gérer les démarches de transfert de siège social

Si le pays de domiciliation est la France, ce sont les textes de loi française qui s'appliquent, et en particulier les articles du Code du Commerce et des Sociétés (CCS) et, en ce qui concerne la fiscalité des entreprises, du Code Général des Impôts (CGI).

Une société domiciliée en France peut légalement exercer son activité dans un autre lieu que celui déclaré pour son siège social.

Cas par cas, qui gère les démarches de transfert de siège social ?

Les démarches de transfert de siège social (sont gérées par un des associés ou par le gérant, le président ou l'organe compétent nommé dans les statuts de l'entreprise. Le statut juridique de la société entre alors en ligne de compte.

Dans le cas d'une Société Anonyme (SA) : l’Assemblée Générale Extraordinaire prend la décision de transfert de siège social. Si le transfert s'effectue pour un département limitrophe ou dans le même département, la décision peut revenir au gérant seul qui présente sa décision aux associés lors d'une Assemblée Générale Ordinaire.

Dans le cas d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) : il n'y a besoin d'aucune décision unanime des associés lors d'une quelconque Assemblée Générale. C'est l'organe compétent, qui a été nommé dans les statuts, qui prend la décision.

Dans le cas d'une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) : le transfert du siège social est décidé par la majorité des associés en Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Lors d'un transfert dans un département limitrophe, le gérant de la société est en droit de prendre la décision seul et de la présenter ensuite aux autres associés qui la ratifient lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Comment engager des démarches de transfert de siège social ?

Le transfert de siège social peut se décider pour différentes raisons telles que :

se rapprocher du lieu où l'activité est exercée, voire de regrouper les deux, quitter le domicile du gérant pour différencier totalement sa vie privée de la vie de l'entreprise, choisir une domiciliation de siège social à une adresse prestigieuse qui donne de la prestance à l'entreprise, etc.

Le changement de siège social peut se faire en restant dans le ressort territorial du greffe du Tribunal de Commerce déjà compétent ou en changeant de Tribunal de Commerce de référence. Il peut également avoir lieu pour une adresse située hors du territoire français.

Les démarches s'engagent après l'accord définitif de transfert de siège social par la modification des statuts de l'entreprise et puis par la publication d'une annonce légale dans un journal de publicité légale (journal d'annonces légales - JAL). Il y aura une publication d'annonce légale si le transfert a lieu dans le même département et deux annonces légales si le siège social change de département.

Que faire pour finaliser les démarches de transfert de siège social ?

Le Code de Commerce impose aux sociétés de prévenir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) d'un transfert de siège social et le greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de destination. Pour cela, l'organe compétent nommé dans les statuts de l'entreprise doit constituer un dossier dans lequel les pièces suivantes seront rassemblées :

le formulaire M2 (Cerfa n° 11682*03) : est à compléter lors de toute modification de situation,

l'acte signé des associés qui constate la notification de transfert de siège social (par exemple, le procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire),

les statuts modifiés et signés des associés,

un justificatif d'occupation des nouveaux locaux au nom de l'entreprise,

l'attestation (avis) de parution de l'annonce légale dans un JAL.

C'est le greffe du Tribunal de Commerce ou tout autre CFE qui transmet la nouvelle domiciliation de l'entreprise à l'administration fiscale et au BODACC (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ou au JO (Journal Officiel).