transformer une EURL en SASU

Comment transformer une EURL en SASU ? Guide et procédure simplifiée

Vous êtes gérant d’une EURL et vous voulez transformer votre entreprise en SASU ? Vous êtes à la recherche de conseils et d’explications à ce sujet ? Vous êtes au bon endroit ! Découvrez notre article sur la création du statut en SASU

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, gérée par un unique associé. On parle de SARL, société à responsabilité limitée, lorsque d’autres associés intègrent l’entreprise. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé. Ces deux statuts ont donc des points communs, mais aussi de réelles différences.

Alors, pourquoi transformer une EURL en SASU ? Cela peut être avantageux afin d’obtenir plus de flexibilité dans la gestion de l’entreprise et pour permettre plus efficacement son développement. Toutefois, la transformation de l’EURL en SASU nécessite aussi une procédure spécifique et entraîne de multiples conséquences.
 

Transformer une EURL en SASU : une procédure en plusieurs étapes

Rédiger un procès-verbal de décision de transformation de la société et l’enregistrer auprès du service des impôts

D’abord, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal où figure la décision de transformation de l’EURL en SASU. Dans le mois qui suit, ce procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts. Cette formalité est payante.
 

Faire appel à un commissaire aux comptes

L’intervention d’un commissaire aux comptes est aussi nécessaire :

• Si l’EURL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci établit un rapport sur l’opération de transformation.
• Si ce n’est pas le cas, il faut en nommer un, appelé alors commissaire à la transformation. Il est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social.
   

Mettre à jour les statuts de la société

Les statuts de l’EURL doivent aussi être mis à jour et modifiés. Ils prévoient le fonctionnement de la nouvelle SASU.
 

Publier un avis de transformation de la société

Cette démarche, à réaliser dans un journal d’annonces légales, est obligatoire. L’avis doit contenir certaines informations essentielles (les ancienne et nouvelle formes juridiques de l’entreprise, la date de transformation, les identités de l’ancien chef d’entreprise et du nouveau…).
 

Fournir le dossier de transformation au centre de formalité des entreprises (CFE) 

Il est enfin nécessaire de fournir un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE), comprenant tous les documents rédigés ou réalisés précédemment et un formulaire Cerfa M2 (modification de société). Cette formalité est payante.
 

Les conséquences de la transformation de l’EURL en SASU

Les conséquences juridiques

Les organes de direction changent : le gérant de l’EURL devient le président de la SASU. Il est aussi possible de créer d’autres postes de direction (ex : directeur général). Enfin, les parts sociales de l’EURL deviennent des actions de la SASU.
 

Les conséquences fiscales

Le régime fiscal de l’entreprise change :

• Les bénéfices d’une EURL sont, par défaut, soumis au régime des sociétés de personnes, donc à l’impôt sur le revenu de l’associé unique. Une option pour l’impôt sur les sociétés reste possible.
   
• Les bénéfices d’une SASU sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu reste possible, pour 5 exercices maximum.

La réglementation au niveau des impôts et des taxes (TVA…) est similaire.
 

Les conséquences sociales

Le régime social du chef de l’entreprise change. Le dirigeant de l’EURL est assimilé au régime social des travailleurs indépendants. Toutefois, une fois la transformation en SASU achevée, il devient assimilé salarié. Le dirigeant est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
 

Avantages et inconvénients de la SASU

Avantages

En transformant l’EURL en SASU, le chef d’entreprise a comme avantage de gagner en liberté pour organiser le fonctionnement de la société et de faciliter l’entrée de nouveaux actionnaires/associés. De plus, la cession d’actions à des tiers est généralement libre en SAS, ce qui n’est pas le cas en SARL. La SASU permet donc de mieux préparer le développement et la pérennité de l’entreprise.
 

Inconvénients

Toutefois, toutes les formalités juridiques dans la création et le développement d’une SASU peuvent être un frein pour certains. A rémunération égale, les cotisations sociales et d’autres frais sont enfin plus élevés en SASU qu’en EURL.