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Le statut EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

statut EURL

Faire fructifier son capital, développer et vivre de son activité professionnelle ou valoriser son idée… Voilà qui requiert une protection efficace et sûre via un cadre juridique adapté. Avant de se lancer dans la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il est vivement conseillé de se familiariser avec les formalités juridiques requises en vue de se protéger contre d’éventuels imprévus.

La rédaction des statuts de l’entreprise est une des obligations majeures incombant aux fondateurs. Permettant à tout auto-entrepreneur de définir les modalités et le cadre de l’exercice de l’entreprise, cette étape est indispensable. Grosso modo, les statuts d’une EURL définissent le régime fiscal adapté, la répartition des rôles dans la gestion de la société et la rémunération ainsi que la responsabilité sociétale du gérant.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une société se rapprochant du statut juridique d’une SARL, mais avec un associé unique.

Une EURL est un outil économique et juridique que la loi met à la disposition des chefs d’entreprise désirant être seuls gérants de leur activité professionnelle. La responsabilité de ces derniers quant aux dettes de la société se limite aux apports, c’est-à-dire au montant du capital social injecté dans la société qui équivaut à la valeur de leurs parts sociales.

Le statut EURL est un choix pertinent pour l’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise seul et en limitant sa responsabilité à ses apports.

L’EURL correspond au statut SARL avec un associé unique qui sera le gérant de l’entreprise. Deux solutions s’offrent à tout entrepreneur souhaitant exercer seul une activité en créant sa propre société, à savoir la création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une EURL.

Voici ce qu’il faut savoir sur les démarches à respecter avant de se lancer dans la création d’une EURL.

La création d’une EURL pour une meilleure protection de votre patrimoine

La création d’une EURL constitue une solution vous permettant, en tant qu’entrepreneur associé unique, de limiter votre responsabilité au montant de vos apports en nature, en numéraire ou en industrie et de fixer librement le montant du capital social. Vos biens personnels sont ainsi à l’abri si votre entreprise est en difficulté, sauf si vous avez apporté une garantie supplémentaire que vous avez consentie personnellement dans le cadre d’une opération effectuée avec l’EURL, telle la caution sur un emprunt.

Une EURL est un moyen efficace pour protéger votre bien immobilier des créanciers de l’entreprise en cas d’insolvabilité ou de difficultés financières.

Le statut social du dirigeant d’une EURL

Comme son nom l’indique, il n’existe qu’un associé dans une EURL. Le statut social du gérant dépend de la qualité de ce dernier, s’il est lui-même l’associé unique ou non. Pour pouvoir déterminer ce statut social, deux hypothèses sont donc à distinguer :

  • Si le dirigeant est également l’associé unique, il dépend du régime des travailleurs non-salariés.
  • Si le dirigeant n’est pas l’associé unique, il est gérant assimilé salarié. Dans ce cas, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il perd son poste.

En effet, l’associé unique peut décider ou non d’assurer la gérance de son entreprise. Si ce n’est pas sa volonté, il peut désigner une personne tierce qui exercera cette fonction.

Le régime fiscal d’une EURL

L’EURL est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Dans ce régime fiscal dit translucide (c’est-à-dire presque transparent), les bénéfices sont imposés sur la quote-part de chaque associé, et comme il n’existe qu’un seul associé personne physique, les bénéfices lui sont directement imposés. Le montant du bénéfice est intégré dans la déclaration globale de son revenu. Dans le même sens, les frais encourus ainsi que les bénéfices générés par la société ne sont pas distribués entre plusieurs associés, puisque celle-ci ne comporte qu’un unique fondateur.

Il est également possible de déclarer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) mais cette solution est moins privilégiée.

Il faut savoir que si l’associé est une personne morale, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique automatiquement.

Les formalités à respecter pour créer une EURL

Pour créer une EURL, vous devez commencer par rédiger un projet de statuts et trouver une banque afin de bloquer la partie libérée des apports en numéraire.

Une fois que l’attestation de blocage des fonds est obtenue, Digidom vous explique la procédure à suivre. Le modèle de statut d’EURL proposé par Digidom est conforme aux articles du code civil.

  • Vous devez d’abord rédiger les statuts définitifs.
  • Vous devez ensuite remplir le formulaire M0, nécessaire pour la création d’une société.
  • Il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales en précisant la dénomination sociale suivie de son sigle, la forme sociale de l’EURL, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet, la durée de la société, le nom complet et l’adresse du dirigeant et de toute personne ayant le pouvoir d’engager l’EURL envers les tiers ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel l’EURL sera immatriculée.
  • Vous êtes tenu de réunir quelques documents justificatifs au dossier de création (voir ci-après).
  • Vous devez enfin déposer le dossier complet au Centre de formalité des entreprises compétent et envoyer des exemplaires originaux des statuts définitifs au service des impôts.

Le dossier de création de statut d’une EURL

Pour créer une EURL, l’établissement de ce dossier constitue une étape essentielle qui aboutira à l’immatriculation de la société. C’est pourquoi Digidom met à votre disposition des professionnels pour vous accompagner dans cette démarche. Ces derniers vous orienteront vers le modèle de statut d’EURL adapté aux besoins de votre entreprise et conforme à la loi.

Ce dossier de création doit comporter les documents suivants :

  • Un exemplaire original des statuts définitifs signés et datés par l’associé unique,
  • 3 exemplaires remplis et dûment signés du formulaire M0,
  • Une attestation originale de blocage des fonds apportés sur un compte bloqué au nom de l’entreprise,
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant,
  • Une attestation de filiation du dirigeant,
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant,
  • Un justificatif pour l’établissement du siège social de l’entreprise (convention de domiciliation, bail commercial…),
  • Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’activité réglementée,
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports s’il y en a,
  • Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise s’il y en a,
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce auquel vous demanderez directement le montant.

Les dividendes versés par une EURL

Le versement des dividendes respecte les mêmes règles en matière d’acompte d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que les autres types de sociétés. Toutefois, une innovation importante est apparue en 2013 concernant le dirigeant associé unique d’EURL.

En effet, si la quote-part des dividendes versés excède 10 % du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, elle est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés.

Les obligations annuelles d’une EURL

Sachez d’abord qu’un inventaire, un rapport de gestion et des comptes annuels doivent être établis pour le dirigeant de l’EURL. Si ce dernier est lui-même l’associé unique, l’établissement d’un rapport de gestion est facultatif si l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice, à savoir :

  • Un bilan total de 1 million d’euros,
  • Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros,

L’existence de 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

L’associé unique doit approuver les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à partir de la clôture de l’exercice comptable. Il prend ensuite une décision d’affectation du résultat qu’il déposera dans le mois auprès du greffe. Les comptes annuels doivent également être déposés au greffe. Pour obtenir de plus amples informations, les experts de Digidom restent à votre entière disposition.

Durée de vie et dénomination sociale de l’entreprise

Il faut impérativement définir une durée de vie à votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : le plus simple est de prévoir la durée maximale et de demander une dissolution plus tôt si besoin, mais il est aussi possible de prévoir une durée plus courte et renouvelable afin de pouvoir mettre fin à votre entreprise plus facilement.

Dans ce dernier cas de figure, il vous suffira de ne pas renouveler pour une nouvelle période avant que celle-ci ne soit entamée.

Outre la durée de vie, les statuts doivent définir votre structure. S’agissant d’une EURL, c’est-à-dire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faudra l’inscrire derrière le nom imaginé pour votre activité, qu’il s’agisse d’un nom inventé ou de votre nom, dans l’article 3 de vos statuts à « Dénomination ».

Il ne faut pas oublier d’ajouter le capital social engagé derrière le nom de votre entreprise, que ce soit dans les statuts où sur tous les documents que vous rédigerez dans le cadre de votre activité.

Siège et objet social

Les statuts doivent indiquer votre domiciliation, c’est-à-dire le siège social de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un local dédié, de votre domicile personnel, d’une pépinière d’entreprises ou d’une société de domiciliation. Cette adresse n’est pas nécessairement le lieu d’exercice de votre entreprise, mais doit par contre être le lieu de réception des déclarations fiscales et notifications judiciaires. C’est cette adresse qui détermine quel sera votre tribunal de commerce.

Les statuts devront aussi comporter la description exacte de votre objet social. Cet objet social devra être modifié si votre activité change au cours de la vie de votre entreprise.

Apports et capital de l’EURL

Dans le cas d’une EURL, les parts sociales appartiennent à l’associé unique et les apports qu’il a réalisés pour les obtenir constituent le capital de son entreprise. Ces apports peuvent être numéraires, industriels ou en nature, mais seuls les apports numéraires seront pris en compte pour le capital social de l’entreprise.

Le capital doit être inscrit dans les statuts de l’entreprise et 20% au moins de la totalité des apports numéraires doit être libéré avant la signature. Les apports en industrie et en nature doivent être détaillés très précisément dans les statuts.

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

L’Accre consiste en une exonération partielle des charges sociales normalement dues par l’associé unique. Cette exonération est applicable pendant un an à compter de la date du début d’activité de l’entreprise ou de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés et si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.