Par Julia le lundi 24 juin 2019

Est-il nécessaire d’officialiser le changement de siège social ?

Oui, il est nécessaire d'officialiser le changement de siège social !

Le siège social de l'entreprise, définition

Le siège social est l'adresse juridique de l'entreprise, inscrite dans les statuts sociaux. Par définition, le siège social est le lieu où se concentrent "la vie juridique de l'entreprise, ses organes de direction et les principaux services liés à la société. La loi autorise la domiciliation du siège social au domicile du dirigeant de l'entreprise (gérant, président, etc.). Tous les courriers, officiels ou non, de l'entreprise arrivent à cette adresse qui figure également sur tous les documents émis par l'entreprise : factures, devis, courriers aux administrations, etc.

Enfin, le siège social détermine le Tribunal de Commerce compétent ainsi que la nationalité de l'entreprise et la loi qui lui est applicable (droit français pour une société dont le siège social est situé en France).

Le changement de siège social de l'entreprise, publication d'une annonce légale

Quelle que soit la raison du transfert de siège social d'une entreprise, celui-ci doit être officialisé : se rapprocher du lieu d'exercice de l'activité de la société, s'installer dans des locaux plus spacieux, libérer le domicile du gérant, etc. Pour cela, le gérant dispose d'un mois à partir de la date de l'acte modificatif (procès-verbal d'assemblée générale), pour accomplir les formalités légales.

Les formalités de transfert du siège social d'une entreprise à l'étranger dépendent de la partie du monde où la nouvelle domiciliation se fera.

Sur le territoire français, la légalité impose que la première des formalités soit la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (publicité légale). Sur cette annonce, les adresses de la nouvelle domiciliation et de l'ancienne sont toutes les deux apparentes. Si le ressort du Tribunal de Commerce reste le même suite à la modification de domiciliation du siège social, le journal d'annonces légales concerné est un journal dont la publication a lieu dans le même département. Pour un changement de département, deux avis doivent être publiés : le premier dans le département de l'actuelle domiciliation et un second avis dans un journal d'annonces légales du second département.

Le changement de siège social de l'entreprise dans le ressort du même Tribunal de commerce

L'Article R.123-5 du Code de Commerce demande à ce que la modification de domiciliation de la société soit réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en charge du type d'activité exercée par ladite société : URSSAF, Tribunal de Commerce, etc.

Un acte modificatif indiquant la décision de transfert de siège social de l'entreprise est un des éléments du dossier qui doit être déposé au CFE en un exemplaire (décret 2012-928 du 31 07 2012). Le dossier doit être complété par plusieurs documents, indispensables à la validation du transfert de siège social :

  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société (gérant, président, conseil d'administration),

  • le formulaire M2 complété "Déclaration de modification - Personne morale",

  • un justificatif de jouissance des locaux de la nouvelle domiciliation,

  • avis de parution de l'annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité.

Le prix de ces formalités varie entre environ 190 euros et environ 260 euros, en fonction du Tribunal de Commerce concerné, des émoluments du greffe, de la TVA, des frais d'INPI et d'inscription dans un bulletin officiel ou au journal officiel.

Transférer mon siège social

Cas particulier du transfert de siège social à l'étranger

Les formalités de transfert de siège social à l'étranger (hors territoire français) sont totalement différentes des formalités à accomplir sur le territoire français. En premier lieu la société doit obligatoirement être dissoute auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, cette action entraînant le changement d'autorité légale.

La société ne devient donc pas une société française installée à l'étranger mais une nouvelle société, pour laquelle les formalités de création répondent aux articles de loi du pays concerné. Au niveau fiscal, la situation équivaut à une cessation d'activité, ce qui déclenche une imposition immédiate, calculée en fonction du régime fiscal de l'entreprise : impôts sur le Revenu (IR) ou Impôts sur la Société (IS).

Par Julia le lundi 24 juin 2019

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