Peut-on changer de siège social après la création de son entreprise ?
Qu'il s'agisse de satisfaire à des exigences de productivité, de valoriser l'image de marque de l'entreprise ou de répondre à une volonté stratégique de l'entreprise, de nombreuses sociétés décident de transférer leur siège social à une nouvelle adresse soit parce que le siège de l'activité commerciale a été délocalisé ou que la décision de passer par une société de domiciliation à été prise par l'assemblée extraordinaire des associés parmi diverses autres raisons.
Un bail commercial qui arrive à son échéance, un dirigeant qui déménage, la volonté de profiter d'un lieu plus prestigieux pour l'image de l'entreprise... Autant de motivations pour décider de changer de siège social.
La modification d'une adresse de siège social doit obligatoirement faire l'objet d'une assemblée générale et, le cas échéant, de la convocation des associés. Il s'agit de valider la modification des statuts juridiques de l'entreprise et notamment de la clause qui mentionne la domiciliation via un procès-verbal.
À l'instar de toutes les grandes décisions ayant un impact sur l'activité d'une entreprise, le changement de domiciliation de votre siège social doit être relayé à travers la publication dans un journal d'annonces légales sur le département de l'actuel siège ainsi que sur le département du nouveau si vous changez de zone territoriale.
Enfin, il est obligatoire de formuler une demande auprès du greffe du tribunal de commerce pour la modification de votre extrait Kbis. Vous devez alors fournir une attestation de parution dans le journal d'annonces légales, en plus de l'attestation de domiciliation ou du certificat de jouissance des lieux dans le cadre d'un transfert de siège social sur le lieu d'habitation du représentant légal ou dans un local commercial.
Il suffit ensuite de communiquer votre nouvel extrait Kbis aux différents organismes dont dépend l'activité de votre entreprise et d'inscrire la nouvelle adresse de votre siège social sur vos supports de communication et sur vos documents légaux.
Vous l'aurez compris, le choix de la domiciliation du siège social de son entreprise ne doit pas se prendre à la légère tant les conséquences sont nombreuses sur la vie de l'entreprise et la dimension qu'elle prend aux yeux de vos clients et partenaires.
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